Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 28 septembre 2010, 09-16.261

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

28/09/2010

Numéro d'affaire

09-16.261

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00910

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Lazard Frères banque ; Attendu, selon l'arrê…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Lazard Frères banque ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que par conventions du 23 janvier 2002, réitérées le 22 mars 2002, M. X... et MM. Saïd et Samed Z... ont cédé à la société Générale de location, devenue GL events, avec une garantie d'actif et de passif, la totalité des actions du capital de la société BS vision, exerçant essentiellement une activité de sous-traitant en construction navale et employant principalement ses salariés au moyen de contrats à durée déterminée dits "d'usage" ; que la société Lazard Frères banque (la banque) s'est portée garante à première demande de M. X... et que la société UBS a délivré une garantie à première demande pour le compte de MM. Z... ; qu'il était convenu que M. Saïd Z..., directeur général et directeur co…