Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 octobre 2014, 13-20.389

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 mai 2007, M.

X...et Mme Y...ont acquis un fonds de commerce de boulangerie appartenant à M.

Z...et à ses enfants mineurs (les consorts Z...) ; qu'une clause de l'acte stipulait que tous les contrats de travail avaient été résiliés au jour de la vente, étant précisé qu'en cas de déclaration inexacte ou incomplète sur ce point, toutes indemnités et salaires quelconques pouvant être dus aux salariés par le cessionnaire seraient mis à la charge des cédants ; que, le 3 mars 2009, M.

X...a été mis en redressement judiciaire, M.

B...étant désigné mandataire judiciaire ; qu'à la suite d'un différend entre Mme A..., une salarié en congé parental dont la situation n'avait pas été traitée lors de la cession, et M.

X..., ce dernier a été condamné en qualité de cessionnaire, par des décisions des 28 novembre 2008 et 18 novembre 2009, à lui verser des indemnités ; que, le 1er juin 2010, M.

X...a été mis en liquidation judiciaire, M.

B...puis M.

C... étant désignés liquidateur, tandis que M.

Z...a été mis à son tour en redressement judiciaire, M.

B...étant désigné mandataire judiciaire ; que M.

C..., ès qualités, et Mme Y...ont assigné les consorts Z..., en leur qualité de cédants, en garantie du paiement des condamnations prononcées à l'encontre de M.

X...; Attendu que, pour confirmer le jugement du 18 avril 2011 ayant déclaré irrecevables les demandes de Mme Y...présentées au titre des salaires et accessoires versés à l'employée dont le signalement avait été omis dans l'acte de cession du 10 mai 2007, l'ayant déboutée de ses demandes de fixation de créance ou en paiement au titre de la quote-part de perte de valeur de ce fonds de commerce comme dirigées à tort à l'encontre des consorts Z...et ayant rejeté toutes les demandes en fixation de créance ou en paiement formées par le liquidateur, l'arrêt, après avoir relevé que l'acte de cession du fonds de commerce ne fait pas mention, parmi les salariés de l'entreprise, de Mme A..., retient que M.

C..., ès qualités, n'est pas pour autant fondé à prétendre que le préjudice causé à M.

X...par la condamnation prud'homale résulte de cette dissimulation, le fait générateur de cette condamnation résidant en réalité dans l'opposition fautive de l'employeur à la reprise du travail de la salariée et dans la résiliation judiciaire du contrat de travail qui s'en est suivie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'acte de vente du 10 mai 2007 que tous les contrats de travail avaient été résiliés au jour de la vente de sorte qu'en cas de déclaration inexacte ou incomplète sur ce point, toutes indemnités et salaires quelconques pouvant être dus aux salariés par le cessionnaire seraient mis à la charge des cédants, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M.

Sébastien Z..., en qualité d'administrateur légal des mineurs, Antoine et Valentin Z..., et M.