Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 mars 2000, 97-40.727

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inspection du travail • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

14/03/2000

Numéro d'affaire

97-40.727

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Equipements For Chemical Ind…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Equipements For Chemical Industries (EFCI), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre), au profit : 1 / de M. Christian X..., demeurant : 31430 Le Fousseret, 2 / de M. Audouard, commissaire à l'exécution du plan de la société EFCI, demeurant ..., 3 / de la CGEA substituant l'AGS ASSEDIC, dont le siège est ..., 4 / de l'ASSEDIC Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Grimald…