Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 6 mars 2025, 22/03462

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-6

Date

06/03/2025

Numéro d'affaire

22/03462

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 MARS 2025 N° RG 22/03462 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQXS AFFAIRE : As…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 MARS 2025 N° RG 22/03462 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQXS AFFAIRE : Association UNION SPORTIVE DE [Localité 3] C/ [K] [L] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE N° Section : AD N° RG : F 21/00019 LE SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Association UNION SPORTIVE DE [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - - substitué par Me Edmée LANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0409 APPELANTE **************** Monsieur [K] [L] né le 01 Avril 1982 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jean-Christophe BONTE CAZALS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1241 - INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Madame Véronique PITE, Conseillère, Madame Odile CRIQ, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Patricia GERARD, Greffier lors du prononcé : Madame Isabelle FIORE FAITS ET PROCÉDURE Le 23 octobre 2001, M.[K] [L] a été engagé en qualité d'éducateur sportif selon un contrat à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 1er novembre 2001 par l'Union sportive de [Localité 3] (ci-après l'USS) qui relève de la convention collective nationale du sport.

L'USS est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont l'objet principal est l'organisation et le développement des activités physiques et sportives.

Elle est composée de deux sections sportives : la section gymnastique et la section randonnée.

A ce jour, l'association compte 7 salariés dont 3 salariés équivalent temps plein (ETP).

Le 15 janvier 2008, un nouveau contrat écrit était signé entre les parties, aux termes duquel les parties convenaient que le salarié exercerait les fonctions de coordinateur technique GAM (Gymnastique Artistique Masculine).

Le 6 mars 2012, les parties convenaient selon un avenant n° 1 que le salarié accomplirait une formation DEJEPS (Diplôme d'État Jeunesse, Éducation Populaire et Sport) de 630 heures, du 16 janvier 2012 au 20 septembre 2013.

Les frais de la formation étaient pris en charge intégralement par l'USS.

Convoqué le 18 août 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 31 août 2020 suivant, M.[K] [L] a été licencié par courrier du 3 septembre 2020 énonçant un licenciement pour insuffisance professionnelle.

La lettre de licenciement est ainsi libellée : ' Par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 août 2020, nous vous avons adressé une convocation à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

Lors de cet entretien du 31 août 2020 au cours duquel vous n'étiez pas assisté, nous vous avons exposé les motífs qui nous amenaient à envisager votre licenciement.

De notre côté, nous avons pris note des observations que vous avez tenu à nous fournir.

Nous sommes au regret de vous informer par la présente que nous avons décidé de procéder à votre licenciement pour insuffisance professionnelle.

Nous vous rappelons les raisons qui nous contraignent à prendre cette mesure: le conseil d'administration de l'Union sportive de [Localité 3] a fait le constat répété de votre insuffisance professionnelle en s'appuyant sur les faits suivants: - Des résultats dans le secteur compétitif GAM qui baissent depuis des années - L'effectif de la section GAM qui décroît depuis plusieurs années et qui rend critique la survie de cette sélection - Le très faible taux de réinscription des gymnastes dans les groupes GAM et GAF dont vous avez la charge.

Votre préavis, que nous vous dispensons d'effectuer, prendra fin deux mois, après la date de première présentation de cette lettre à votre domicile.

Votre salaire continuera de vous être versé durant cette période. [...]'.