Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 11 juin 2026, 24/02592

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-6

Date

11/06/2026

Numéro d'affaire

24/02592

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JUIN 2026 N° RG 24/02592 N° Portalis DBV3-V-B7I-WYLL AFFAIRE : Soci…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JUIN 2026 N° RG 24/02592 N° Portalis DBV3-V-B7I-WYLL AFFAIRE : Société [1] C/ [H] [D] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 5 août 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Montmorency Section : C N° RG : F 22/00558 LE ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1414 APPELANTE **************** Madame [H] [D] [Y] née le 9 décembre 1984 à [Localité 2] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Julie DUCOURT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 17 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Monsieur Hervé HENRION, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Emilie CAYUELA Greffier lors du prononcé: Madame Dorothée MARCINEK FAITS ET PROCÉDURE Le 6 mai 2021, Mme [H] [Y] a été engagée par contrat à durée indéterminée, en qualité d'assistante facturation, par la société [1], qui a pour activité la fourniture de matériel médical auprès de particuliers et de professionnels en location ou à la vente, qui emploie moins de dix salariés et relève de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC1982).

Par avenant en date du 5 octobre 2021, l'intitulé du poste de Mme [H] [Y] a été modifié secrétaire de direction, avec toutes les tâches en découlant à compter du 1er octobre 2021.

Convoquée le 1er mars 2022 à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire, fixé le 18 mars suivant, Mme [H] [Y] a été licenciée par courrier du 30 mars 2022 énonçant un licenciement pour faute grave.

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : ' Madame, Nous revenons vers vous pour faire suite à l'entretien préalable de licenciement que nous avons eu le 18 mars 2022 et pour lequel vous étiez assistée.

Cet entretien au cours duquel vous n'avez assumer aucune responsabilité dans les faits qui vous étaient reprochés ne nous a pas permis de modifier notre appréciation des faits et nous sommes donc contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave.

Nous avons en effet attiré votre attention à plusieurs reprises sur l'importance du respect des consignes et des procédures applicables et en particulier sur le respect de votre hiérarchie.

Vous vous comportez comme si vous étiez en charge de la direction de l'entreprise et intimez des ordres à M. [P] [V] sur la manière dont il doit gérer le personnel et les rémunérations de ces derniers.

Vous avez notamment sollicité une augmentation de salaire le 28 février 2022 alors que vous aviez d'ores et déjà obtenu une substantielle modification de votre rémunération au mois d'octobre 2021 et devant le refus de votre hiérarchie, vous avez littéralement agressé verbalement M. [V] le lendemain matin.

Vous avez refusé le 1er mars 2022 d'imprimer un tableau Excel à sa demande en indiquant que cela ne faisait pas partie de vos fonctions sur un ton très agressif et que vous aviez d'autres choses plus importantes à faire selon vos propres critères.

Plus grave encore, le 17 février 2022, vous avez indiqué à un officier ministériel, venu pour émettre un acte, que vous étiez Madame [X] [V] alors que celle-ci se trouvait dans une autre partie des locaux et vous avez donc usurper son identité ce qui aurait pu avoir de graves conséquences.

Nous en avons informé immédiatement ce dernier qui a donc délivré à nouveau l'acte dans les jours suivants pour éviter toute difficulté.

Lorsque Monsieur [P] [V] vous donne des consignes sur les dossiers et les procédures, vous ne les respectez pas et vous décidez de vous même ce qui est urgent ou non sans obéir aux demandes expresses de votre hiérarchie : Commande de matériel alors que M. [V] vous avait demandé de ne pas le faire (Omotrain pour I'hôpital d'[Localité 3]) Non-respect des procédures administratives (enregistrement des scans des ordonnances, suivi des dossiers à compléter, réception des fauteuils roulants et leur enregistrement dans le parc de location, suivis des ordonnances renouvelables (cocher le nombre de mois facturés) Mauvaises informations transmises aux patients (cas de Mme [M] a qui il a été dit qu'il ne restait aucun coût à sa charge alors qu'il reste une facture de 196.54 euros non réglée Non utilisation du cahier de consignes pour reporter les informations Absence d'envoi des demandes de renouvellement pour les locations de matériel (mois de novembre et décembre 2021) Non prise en charge du téléphone qui est transféré sur le gérant pourtant en clientèle Absence de transmission d'informations importantes (mail de Mme [I] du 4 janvier 2022 et d'Invacare pour une commande le 25/02/2022) Visite d'un patient dans les locaux, qui ne reçoit pas de public habituellement pour une éventuelle commande de matériel médical, dont l'entreprise ne sera informée que trois jours plus tard par une autre salariée présente à temps partiel mais dont vous n'avez pas conservé les coordonnées...

Facturation à la sécurité sociale de matériel ne figurant pas sur l'ordonnance du patient (dossier 11301 de Mme [U] pour un matelas).

Ces comportements auraient pu conduire à un retrait de notre agrément par l'organisme de tutelle avec toutes les conséquences que cela suppose.

Ces faits constituent à la fois des manquements très graves aux règles applicables et traduit surtout un comportement totalement irrespectueux et désinvolte.