Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, 23/03124

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Astreinte / repos • Télétravail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-2

Date

03/06/2026

Numéro d'affaire

23/03124

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUIN 2026 N° RG 23/03124 N° Portalis DBV3-V-B7H-WFQY AFFAIRE : [X]…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUIN 2026 N° RG 23/03124 N° Portalis DBV3-V-B7H-WFQY AFFAIRE : [X] [Y] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Septembre 2023 par le [K] de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : E N° RG : F 21/01204 LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Madame [X] [Y] née le 31 Juillet 1972 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Norbert GOUTMANN de la SCP NORBERT GOUTMAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 2 Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale **************** INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] Représentant : Me Benjamin LOUZIER de la SELARL REDLINK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J044, Substitué par Me Romain OBRECHT, avocat au barreau de PARIS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Juliette DUPONT, Greffière lors du prononcé : Madame Yannicke MERVAILLIE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [Y] a été engagée par la société [1], en qualité d'assistante de recherche clinique, par contrat de travail à durée indéterminée du 6 février 2009, à effet au 10 février 2009.

Cette société est spécialisée dans la mise à disposition de consultants auprès de sociétés intervenant en chimie fine, biotechnologie ou santé.

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés.

Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études technique, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.

A compter du 1er février 2012, le poste de Mme [Y] a bénéficié du statut de cadre.

Par avenant au contrat de travail du 26 janvier 2016, à effet au 1er janvier 2016, Mme [Y] a été promue au poste de gestionnaire d'essais cliniques senior.

Par avenant du 13 octobre 2020, Mme [Y] a été nommée au poste de « business developer junior ».

Par lettre du 9 juillet 2021, Mme [Y] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 23 juillet 2021.

Par lettre du 23 juillet 2021, la société [1] a proposé à Mme [Y] un poste de chargée de recrutement à mi-temps.

Par courriel du 27 juillet 2021, Mme [Y] a refusé cette offre de poste.

Mme [Y] a été licenciée par lettre du 2 août 2021 pour insuffisance professionnelle dans les termes suivants : « Nous faisons suite à l'entretien préalable du 23 juillet dernier, auquel vous vous êtes présentée seule.

Nous sommes au regret de vous informer qu'après réflexion, nous avons pris la décision de procéder à votre licenciement pour insuffisances professionnelles.

Vous avez été embauchée par notre société par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 février 2009 en qualité "d'assistante de recherche clinique" puis de "gestionnaire d'essais cliniques"' à compter de février 2016 et "d'attachée de développement clinique" à compter de décembre 2019.

A ce titre vous exerciez principalement les fonctions suivantes chez nos clients : - du 10 février 2019 au 30 novembre 2012 : support administratif à la préparation et au suivi de projets cliniques pour notre client [2], - du 8 juillet 2013 au 31 décembre 2013 : saisie de données dans le cadre de l'implémentation d'un nouveau logiciel de suivi d'essais cliniques pour notre client [Q], - du 9 janvier 2014 au 31 décembre 2016 : préparation et suivi des conventions hospitalières signées entre notre client [Q] et les centres investigateurs dans le cadre des essais cliniques menés par notre client, - du 26 juin 2017 au 30 juin 2019 : assurer un support opérationnel dans le cadre de la mise en place d'un nouvel outil eTMF chez notre client, les laboratoires [3], - du 4 novembre 2019 au 30 avril 2020 : support opérationnel dans le cadre des essais cliniques menés par notre client, [4].

Nos clients sont uniquement des laboratoires pharmaceutiques, des sociétés de biotechnologie ou du dispositif médical.