Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 12 novembre 2025, 23/00236

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-2

Date

12/11/2025

Numéro d'affaire

23/00236

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRÊT N° PAR DÉFAUT DU 12 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/00236 N° Portalis DBV3-V-B7H-VUNJ AFFAIRE : S.A.…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRÊT N° PAR DÉFAUT DU 12 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/00236 N° Portalis DBV3-V-B7H-VUNJ AFFAIRE : S.A.S.

ETABLISSEMENTS [O] C/ [I] [K] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : E N° RG : F 21/00076 LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.S.

ETABLISSEMENTS [O] N° SIRET : 642 048 912 [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Marie-Chrystel PICAN de la SELARL VERDUN VERNIOLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0309 **************** INTIMÉ Monsieur [I] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Défaillant, déclaration d'appel signifiée le 20 mars 2023 et procès-verbal de recherches infructueuses dressé selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile le 20 mars 2023 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 septembre 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Aurélie PRACHE, présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, présidente, Madame Laure TOUTENU, conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, conseillère, Greffière lors des débats : Madame Victoria LE FLEM, Greffière lors du prononcé : Madame Juliette DUPONT, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [K] a été engagé en qualité de technicien chauffagiste selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 novembre 2011 par la société Etablissements [O].

Cette société est spécialisée dans les travaux d'installation, de maintenance, d'entretien dans le cadre de contrats annuels et de rénovation des équipements de chauffage ou de climatisation dans les immeubles d'habitation et de bureaux.

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés.

Elle applique la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment.

Le 26 octobre 2018, M. [K] a signé un avenant à son contrat de travail et a été promu au poste de chargé d'affaires travaux, à compter du 1er janvier 2019.

Convoqué par lettre du 21 mai 2019 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 3 juin 2019, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire, M. [K] a été licencié par lettre du 13 juin 2019 pour faute grave dans les termes suivants : « En avril 2019, nous avons été stupéfaits de découvrir dans un véhicule de service une carte de visite de l'entreprise SELSYO, spécialisée en énergie climatique (SIREN 798 677 787), sur laquelle vous figurez ainsi que Monsieur [C] Yannick- [W].

Il s'avère qu'au terme de nos investigations, il apparaît que vous avez créé votre entreprise en génie climatique le 22 novembre 2013, deux ans après la signature de votre contrat de travail chez [O].

Je vous rappelle qu'au terme de l'article 11 de votre contrat de travail il vous est interdit de monter une activité concurrente de celle de l'entreprise en parallèle de votre activité salariée chez [O].

Vous avez donc délibérément créé cette société pendant votre activité salariée chez [O], violant ainsi délibérément vos obligations contractuelles, de surcroît en vous associant avec Monsieur [C] salarié chez [O] entre janvier 2014 et licencié en avril 2017.

Lors de l'entretien préalable, vous avez reconnu avoir créé cette société et avoir sollicité Monsieur [C] afin de développer celle-ci, mais avez précisé qu'il ne vous avait été d'aucune utilité.

Vous avez également indiqué n'avoir tiré de cette activité aucun revenu.

Vous avez souhaité nous montrer des documents de I'URSSAF afin de démontrer votre bonne foi.

Ces documents dataient de 2016 et 2017.