Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 2 décembre 2020, 18/01928

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

17e chambre

Date

02/12/2020

Numéro d'affaire

18/01928

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80G 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 DECEMBRE 2020 N° RG 18/01928 N° Portalis DBV3-V-B7C-SKFA AFFAIRE : H... X..…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80G 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 DECEMBRE 2020 N° RG 18/01928 N° Portalis DBV3-V-B7C-SKFA AFFAIRE : H...

X...

C/ SAS VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 mars 2018 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : 16/03153 LE DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur H...

X... né le [...] à Tours (37100) de nationalité française [...] [...] Représentant : Me Drossoula PAPADOPOULOS de la SELEURL PAPADOPOULOS SOCIETE D'AVOCAT, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2095 APPELANT **************** SAS VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS N° SIRET : 343 088 134 [...] [...] Représentant : Me Stéphanie DUMAS - SCP FLICHY GRANGE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de Paris et Me Claire RICARD, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente et Madame Evelyne SIRE-MARIN, Présidente, chargées du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente, Madame Evelyne SIRE-MARIN, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK, Par jugement du 13 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : - débouté M.'H...

X... de la totalité de ses demandes, à savoir : préjudice subi suite à l'absence d'affiliation en qualité de cadre au régime AGIRC de juin 1983 à décembre 1986, ainsi qu'à l'article 700 du code de procédure civile, - condamné aux dépens M.'X....

Par déclaration adressée au greffe le 16 avril 2018, M.'X... a interjeté appel de ce jugement.

Une ordonnance de clôture a été prononcée le 30 juin 2020.

Par dernières conclusions déposées au greffe le 12 juin 2018, M.

X... demande à la cour de': - de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 13 mars 2018 en ce qu'il a déclaré recevable et non prescrite son action, - d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 13 mars 2018 dans toutes es autres dispositions, en conséquence, - condamner la société'Vinci'à lui payer les sommes de : .'115'668 euros à titre d'indemnité pour préjudice subi suite à l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale engendrant 48 trimestres manquants, .'21'250 euros à titre de dommages et intérêts pour absence d'affiliation en qualité de cadre au régime complémentaires AGIRC de juin 1983 à décembre 1986, - condamner la société Vinci à verser la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Vinci aux dépens.

Par dernières conclusions déposées au greffe le 11 juin 2020, la société Vinci construction grands projets demande à la cour de': - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 13 mars 2018 en ce qu'il a débouté le salarié de la totalité de ses demandes, en tout état de cause, - déclarer irrecevables car prescrites les demandes du salarié, - débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, - condamner le salarié à lui verser la somme de 10'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le salarié aux entiers dépens.

LA COUR, M.'H...

X... a été engagé par la société [...] intervenant pour le compte du Groupement d'intérêt économique [...] pour l'Arabie Saoudite à compter du 17 juin 1983 en qualité de chef mécanicien (ses pièces 1 et 8).

Le salarié a travaillé sur des chantiers en Arabie Saoudite du 17 juin 1983 au 20 octobre 1996, date à laquelle il a quitté la société [...].

Le 10 mars 2010, le salarié a reçu son relevé de l'assurance retraite (sa pièce 2).

La société Vinci construction grands projets (ci-après Vinci) intervient aux droits de la société [...].