Convention collective ou accord collectif de retraite, ou par ratification telle que prévue à l'article L
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] L'article 36 de l'annexe I prévoit que le régime peut être étendu par convention collective ou accord collectif de retraite, ou par ratification telle que prévue à l'article L. 911-1 du code de la Sécurité sociale, aux collaborateurs autres que ceux pour lesquels c'est obligatoire. Il précise que la définition des bénéficiaires de l'exte… [...]
[...] L'article 36 de l'annexe I prévoit que le régime peut être étendu par convention collective ou accord collectif de retraite, ou par ratification telle que prévue à l'article L. 911-1 du code de la Sécurité sociale, aux collaborateurs autres que ceux pour lesquels c'est obligatoire. Il précise que la définition des bénéficiaires de l'exte… [...]
[...] L'article 36 de l'annexe I prévoit que le régime peut être étendu par convention collective ou accord collectif de retraite, ou par ratification telle que prévue à l'article L. 911-1 du code de la Sécurité sociale, aux collaborateurs autres que ceux pour lesquels c'est obligatoire. Il précise que la définition des bénéficiaires de l'exte… [...]
[...] COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 DECEMBRE 2020 N° RG 18/00981 N° Portalis DBV3-V-B7C-SFJJ AFFAIRE : C... G... C/ SAS VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 décembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE Section : E… [...]
[...] L'article 36 de l'annexe I prévoit que le régime peut être étendu par convention collective ou accord collectif de retraite, ou par ratification telle que prévue à l'article L. 911-1 du code de la Sécurité sociale, aux collaborateurs autres que ceux pour lesquels c'est obligatoire. Il précise que la définition des bénéficiaires de l'exte… [...]
[...] COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80G 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 DECEMBRE 2020 N° RG 18/01928 N° Portalis DBV3-V-B7C-SKFA AFFAIRE : H... X... C/ SAS VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 mars 2018 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE Section : E N°… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. R... soutient que par application de l'article V 8 de l'accord sur la réduction du temps de travail du 27 avril 2000 modifié par avenant du 3 juillet 2011, il devait être considéré comme agent de maîtrise et rattaché au régime de la filière-cadre ; que l'employeur n'ayant jamais versé de cotisations au régime des cadres… [...]
[...] Attendu que, selon ces textes, le régime de retraite par répartition institué par la dite convention s'applique obligatoirement dans les entreprises qui, à la date du 31 décembre 1983, étaient adhérentes à l'Institution de retraite des chefs d'ateliers, contremaîtres et assimilés des industries des métaux (IRCACIM), et aux catégories de… [...]
[...] Attendu que, selon ces textes, le régime de retraite par répartition institué par la dite convention s'applique obligatoirement dans les entreprises qui, à la date du 31 décembre 1983, étaient adhérentes à l'Institution de retraite des chefs d'ateliers, contremaîtres et assimilés des industries des métaux (IRCACIM), et aux catégories de… [...]