Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 31 janvier 2025, 23/01722
Mots-clés droit social
Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Harcèlement moral • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 2
- Date
- 31/01/2025
- Numéro d'affaire
- 23/01722
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Résumé
31/01/2025 ARRÊT N°25/40 N° RG 23/01722 N° Portalis DBVI-V-B7H-PN4H AFR/ND Décision déférée du 18 Avril 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de MONT…
Texte de la décision
31/01/2025 ARRÊT N°25/40 N° RG 23/01722 N° Portalis DBVI-V-B7H-PN4H AFR/ND Décision déférée du 18 Avril 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de MONTAUBAN (21/00122) M.
TISSENDIE SECTION COMMERCE SAS MONSINO C/ [O] [Z] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE SAS MONSINO, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Judith LEVY de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [O] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Amarande-julie GUYOT, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant AF.RIBEYRON, conseillère chargée du rapport et F.
CROISILLE-CABROL, conseillère.
Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.
BRISSET, présidente F.
CROISILLE-CABROL, conseillère AF.
RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : M.
TACHON ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.
BRISSET, présidente, et par M.
TACHON, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [O] [Z] a été embauchée selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 30 heures hebdomadaire à compter du 16 septembre 2019 en qualité d'employée polyvalente par la Sas Monsino.
Par un avenant en date du 6 janvier 2020, la durée du contrat de travail a été augmentée à 36 heures.
La convention collective applicable est celle des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire.
La société emploie au moins 11 salariés.
La société Monsino a notifié à Mme [Z] différentes sanctions disciplinaires : - un avertissement le 2 avril 2020, - un avertissement le 30 novembre 2020, - une mise à pied disciplinaire de trois jours le 21 décembre 2020.
Pendant cette même période Mme [Z] a fait l'objet de différents arrêts de travail.
Le 14 décembre 2020, Mme [Z] a déposé une plainte pénale pour harcèlement moral qui a fait l'objet d'un classement sans suite.