Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 10 mars 2023, 21/03049

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 411-1 Code du travailL. 1235-3 Code du travailL. 1235-5 Code du travailL. 1471-1

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Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 2
Date: 10/03/2023
Numéro d'affaire: 21/03049

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Cour d'appel Cour d'appel de Toulouse Licenciement Cause réelle et sérieuse Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Congés payés Accident du travail / maladie professionnelle Inaptitude / reclassement Procédure prud'homale

Résumé

. 10/03/2023 ARRÊT N°132/2023 N° RG 21/03049 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OISI AB/AR Décision déférée du 10 Juin 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritair…

Texte de la décision

. 10/03/2023 ARRÊT N°132/2023 N° RG 21/03049 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OISI AB/AR Décision déférée du 10 Juin 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 19/01213 section industrie) BOUCHER [K] [O] C/ S.A.S.

EXEDRA MIDI-PYRENEES CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 10 03 2023 à Me Katia OUDDIZ-NAKACHE Me Pierre JULHE *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [K] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Katia OUDDIZ-NAKACHE, avocat au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2021.016864 du 02/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMEE S.A.S.

EXEDRA MIDI-PYRENEES représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] Représentée par Me Pierre JULHE de la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD 'BJB', avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et par Me Yves GUEVENOUX de la SELAS GESTION SOCIALE APPLIQUEE G.S.A., avocat au barreau de BORDEAUX (plaidant) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant A.

Pierre-Blanchard, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.

Brisset, présidente A.

Pierre-Blanchard, conseillère F.

Croisille-Cabrol, conseillère Greffier, lors des débats : K.Souifa faisant fonction de greffier ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.

Brisset, présidente et par A.

Ravéane, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE : M. [K] [O] a été embauché suivant contrat de travail à durée indéterminée le 12 septembre 2013 par la SAS Exedra Midi-Pyrénées en qualité d'ouvrier canalisateur.

Le 7 décembre 2015, M. [O] a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt de travail.

Lors de la visite médicale de reprise effectuée le 22 janvier 2018, le médecin a déclaré M. [O] 'inapte définitif au poste de travail'.

Le 20 février 2018, la société Exedra Midi-Pyrénées a consulté les délégués du personnel sur l'impossibilité de proposer un reclassement à M. [O].

La décision unanime des délégués du personnel a conclu à l'impossibilité de proposer un reclassement à M. [O].

Par courrier du 21 février 2018, la société Exedra Midi-Pyrénées a informé M. [O] des raisons pour lesquelles elle était dans l'impossibilité de procéder à son reclassement.

Par courrier du 23 février 2018, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé le 6 mars 2018.

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