Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 18 décembre 2020, 19/04426

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

18/12/2020

Numéro d'affaire

19/04426

Résumé

18/12/2020 ARRÊT N° 2020/365 N° RG 19/04426 - N° Portalis DBVI-V-B7D-NHQ4 M.[E]/[B] Décision déférée du 03 Mars 2016 - Conseil de Prud'hommes - Formation parit…

Texte de la décision

18/12/2020 ARRÊT N° 2020/365 N° RG 19/04426 - N° Portalis DBVI-V-B7D-NHQ4 M.[E]/[B] Décision déférée du 03 Mars 2016 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FOIX - F14/00100 SECTION COMMERCE [G] [P] C/ S.A LA POSTE INFIRMATION *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT *** APPELANT Monsieur [G] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Guy DEDIEU de la SCP LAFAYETTE AVOCATS, avocat au barreau D'ARIEGE INTIMÉE S.A LA POSTE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de: S.

BLUME, présidente M.

DARIES, conseillère N.

BERGOUNIOU, conseillère qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : C.

DELVER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par S.

BLUME, présidente, et par C.

DELVER, greffière de chambre.

FAITS ET PROCÉDURE: Monsieur [G] [P] était embauché le 25 juin 1984 par La Poste en qualité d'auxiliaire occasionnel suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de droit public.

Plusieurs contrats à durée déterminée étaient conclus entre les parties jusqu'au 3 octobre 1989, date à laquelle Monsieur [P] signait un contrat de travail à durée indéterminée de droit public et à temps partiel en qualité d'auxiliaire de bureau.

Le 25 juillet 2000, il optait pour un contrat de travail à durée indéterminée de droit privé.

Par avenant du 25 septembre 2000, il signait un contrat de travail à durée indéterminée de droit privé et à temps complet, sous le régime de la Convention Commune, avec effet rétroactif au 25 juillet précédent, pour exercer des fonctions du niveau groupe B-distribution, ACC 12, avec une reprise d'ancienneté contractuelle à compter du 01 octobre 1989.

Le salarié saisissait le conseil de prud'hommes de Foix le 11 juillet 2014 pour voir requalifier ses contrats à durée déterminée conclus du 25 juin 1984 au 01 octobre 1989 en contrat à durée indéterminée, solliciter un rappel de salaire au titre de son ancienneté et demander le versement de diverses sommes.

Le conseil de prud'hommes de Foix, par jugement du 3 mars 2016: - se déclarait compétent pour statuer sur les demandes formulées par M. [P] à l'encontre de La Poste, - jugeait que l'ensemble des demandes de M. [P] était prescrit, - le déboutait de l'ensemble de ses demandes et condamnait les parties aux dépens par moitié.

Par déclaration parvenue au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 1er avril 2016, M. [G] [P] interjetait appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 8 mars 2016.

Par arrêt du 2 octobre 2019, la chambre sociale de la cour d'appel de Toulouse ordonnait la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 16/01816 et son retrait du rang des affaires en cours.