Convention collective de telle manière que l'ancienneté prise en compte pour la rémunération s'étage entre 4 et 8 ans »

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 18 décembre 2020, 19/04426 Cour d'appel

[...] - le relevé d'engagement annexé mentionne : « 5 : pour les auxiliaires de droit public, du fait de l'absence de déroulement de carrière, il sera opéré une reprise partielle de l'ancienneté lors de leur passage en convention collective, de telle manière que l'ancienneté prise en compte pour la rémunération s'étage entre 4 et 8 ans ». [...]

18/12/2020 convention collective, de telle manière que l'ancienneté prise en compte pour la rémunération s'étage entre 4 et 8 ans »

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-10.562 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que le relevé d'engagements pris par les parties et annexé à la convention commune La Poste France Telecom en date du 4 novembre 1991 prévoyait, pour les auxiliaires de droit public, du fait de l'absence de déroulement de carrière, une reprise partielle de l'ancienneté lors du passage en con… [...]

27/09/2017 convention collective de telle manière que l'ancienneté prise en compte pour la rémunération s'étage entre quatre à huit ans, la cour d'appel, qui a retenu que lors de la conclusion du contrat de trava

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