Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 6 novembre 2025, 25/00913

Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

06/11/2025

Numéro d'affaire

25/00913

Résumé

N° RG 25/00913 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5A7 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉR…

Extrait

N° RG 25/00913 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5A7 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 21 Février 2025 APPELANTE : Madame [E] [C] épouse [P] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Antoine SIFFERT de la SCP GUERARD-BERQUER ACHTE SIFFERT, avocat au barreau du HAVRE INTIMÉS : Madame [R] [Y] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 5] non comparante ni représentée bien que régulièrement assignée par acte d'huissier en date des 11 avril 2025 et 25 juin 2025 Monsieur [D] [V] [Adresse 2] [Localité 6] non comparant ni représenté bien que régulièrement assigné par acte d'huissier en date des 11 avril 2025 et 25 juin 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et déba…