Cour d'appel de Rouen · 15 octobre 2026

N° RG 26/00447 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFQ7

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2024-31320

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BERNAY du 31 Décembre 2025

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Madame [D] [G] épouse [N] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Kévin HAMELET, avocat au barreau de l'EURE

DEFENDEUR A L'INCIDENT :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Olivier LEHOUX de l'AARPI LEHOUX CONDAMINE CAVELIER, avocat au barreau de CAEN

Nous, Madame DE LARMINAT, Présidente chargée de la mise en état, à la chambre sociale, assistée de Mme WERNER, Greffière,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience en chambre du conseil du 8 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.

***

Dans un litige prud'homal opposant Mme [N] [Z] à son employeur, la société [2], par jugement contradictoire rendu le 31 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Bernay a':

- dit que la société [2] n'a pas respecté ses obligations contractuelles et légales,

- requalifié le contrat de travail de Mme [N] [Z] en temps complet, à compter du 6 septembre 2022,

- dit que la rupture ne saurait résulter d'une présomption de démission et s'analyse en licenciement nul,

- condamné la société [2] à verser à Mme [N] [Z]':

. rappel de salaire': 7'426,12 euros,

. congés payés afférents': 742,61 euros brut,

. indemnité légale de licenciement': 482,66 euros net,

. indemnité compensatrice de préavis': 1'370,87 euros brut,

. congés payés sur préavis': 137,09 euros brut,

. dommages-intérêts pour licenciement nul': 10'692,74 euros net,

. maintien de salaire': 205 euros brut,

. congés payés afférents': 20,50 euros brut,

- dit que les sommes exprimées en brut donneront lieu aux cotisations sociales légales,

- ordonné la remise par la société [2] des documents de fin de contrat (bulletins de paie, attestation France travail et certificat de travail) rectifiés conformément à la décision, sous astreinte de 10 euros par jour et par document, à compter du 15e jour suivant la notification du jugement,

- condamner la société [2] à verser à Mme [N] [Z] la somme de 700'euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- condamné la société [2] aux entiers dépens,

- ordonné l'exécution provisoire du jugement.

La société [1] a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Rouen par déclaration en date du 30 janvier 2026.

Dans le cadre d'une procédure d'incident, par conclusions reçues par voie électronique le 7 septembre 2026, Mme [N] [Z] demande au magistrat chargé de la mise en état de':

- constater que la société [2] n'a pas exécuté intégralement et conformément à son dispositif le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bernay le 31 décembre 2025, notamment en ce qui concerne la régularisation salariale et l'attestation [3],

- constater que la société [2] ne justifie ni d'une impossibilité d'exécuter le jugement, ni de conséquences manifestement excessives attachées à son exécution,

en conséquence,

- ordonner la radiation de l'appel interjeté par la société [2] et enregistré sous le numéro RG 26/00447 devant la cour d'appel de Rouen,

- déclarer irrecevable la demande de la société [2] tendant à la voir condamner au paiement de la somme de 803,83 euros comme excédant les pouvoirs du magistrat chargé de la mise en état,

- subsidiairement, débouter la société [2] de cette demande, l'obligation invoquée étant sérieusement contestable et son montant n'étant pas justifié,

- condamner la société [2] à lui payer la somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société [2] aux entiers dépens de l'incident,

- débouter la société [2] de toutes demandes contraires.

Par conclusions reçues par voie électronique le 7 septembre 2026, la société [1], demande au magistrat chargé de la mise en état de':

- la dire et juger recevable et bien fondée en ses observations,

- dire et juger qu'elle a pleinement et intégralement exécuté le jugement du conseil de prud'hommes de Bernay du 31 décembre 2025,

- débouter Mme [N] [Z] de sa demande de radiation de son appel,

- débouter Mme [N] [Z] de ses demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de l'instance, ,

- condamner Mme [N] [Z] à lui verser le trop-perçu de 803,83 euros net, conformément au bulletin de salaire du mois de mai 2026,

- réserver les dépens de l'instance d'incident qui seront rattachés au fond.

L'affaire a été appelée à l'audience du 8 septembre 2026 pour y être débattue.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

Sur la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution

Mme [N] [Z], si elle ne remet pas en cause que l'ensemble des condamnations financières a en définitive été payé, soutient que la régularisation salariale n'est pas conforme, et que l'attestation destinée à [3] n'a pas été correctement complétée.

La société Assistance Service souligne qu'elle a intégralement payé les condamnations financières et a régularisé l'ensemble des documents de fin de contrat de travail conformément aux termes du jugement de première instance. Elle admet avoir laissé la mention' «'licenciement pour faute grave'» sur l'attestation [3] mais soutient que cela est sans conséquence quant aux droits éventuels à prise en charge de la salariée.

Sur ce,

L'article 524, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose': 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'»

En application des dispositions susvisées, il n'y a pas lieu à radiation si l'appelant justifie':

- avoir exécuté la décision frappée d'appel,

- avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l'article 521 du code de procédure civile, à savoir «'la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation'», la compétence pour statuer sur cette demande relevant du premier président conformément à l'article 523,

- être dans l'impossibilité d'exécuter la décision,

- que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

Au cas d'espèce, il n'est plus discuté que les condamnations financières ont été payées, par deux virements de 7 025,50 et 11 392,74 euros.

Mme [N] [Z] conteste toutefois l'exécution intégrale du jugement, d'abord en ce que, selon elle, la «'régularisation salariale'» n'est pas conforme.

Conformément au jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bernay, l'employeur justifie avoir remis les documents de fin de contrat de travail, à savoir, des bulletins de paie, une attestation [3] et un certificat de travail.

Une discussion subsiste entre les parties sur les modalités de décompte des charges afférentes aux rappels de salaires, avec comme incidence, compte tenu de la prise en compte de l'intégralité des rappels de salaire en une seule fois, l'application d'un plafond de sécurité sociale.

Elle a donné lieu à de multiples échanges entre les parties, montrant leur volonté de tenter de trouver une solution à leur différend.

Cette discussion, si elle peut intervenir dans le cadre de la liquidation de l'astreinte ordonnée par le conseil de prud'hommes devant le juge de l'exécution, ne remet pas en cause le fait que l'employeur a bien exécuté la décision le condamnant à remettre des bulletins de salaire en procédant aux déclarations salariales induites.

Mme [N] [Z] critique par ailleurs l'attestation [3] telle qu'elle a été complétée par l'employeur, en ce qu'elle mentionne à deux reprises un «'licenciement pour faute grave'», ne renseigne pas correctement la période de préavis, classe la somme de 1'370,87 euros dans les indemnités conventionnelles, indique qu'une transaction serait en cours et mentionne la somme de 900,15 euros de congés payés au lieu du total de 900,20 résultant des condamnations prononcées.

Mme [N] [Z] ne justifie toutefois pas avoir rencontré des difficultés pour percevoir ses indemnités chômage, ni que les irrégularités qu'elle a relevées ont entraîné une modification du calcul de ses droits.

Ce désaccord relève dès lors également du juge de l'exécution saisi le cas échéant de la liquidation de l'astreinte.

La radiation prévue par l'article 524 du code de procédure civile poursuit les objectifs légitimes d'assurer l'effectivité des décisions de justice et d'éviter des appels dilatoires.

Pour autant, dans le cadre du contrôle de proportionnalité prévu par la cour européenne des droits de l'homme, il apparaît en l'espèce que le droit d'accès au juge d'appel ne peut être écarté en présence d'une contestation ne portant pas sur le principe même de l'exécution mais sur un désaccord sur les modalités pratiques de celle-ci, sans incidence directe démontrée sur les droits du créancier.

Ainsi, il sera retenu que la société [2] justifie avoir exécuté l'intégralité des termes de la décision frappée d'appel.

La demande de radiation sera en conséquence rejetée.

La société [2] sera déboutée de sa demande de paiement d'un trop-perçu de 803,83 euros, laquelle n'entre pas dans les pouvoirs du magistrat chargé de la mise en état, conformément aux dispositions de l'article 913-5 du code de procédure civile.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Chaque partie supportera les dépens de la procédure d'incident qu'elle aura exposés et Mme [N] [Z] sera déboutée de sa demande présentée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, magistrat chargé de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire,

REJETONS la demande de Mme [D] [N] [Z] tendant à voir prononcer la radiation du rôle de l'affaire,

DÉBOUTONS la SAS [2] de sa demande tendant à voir condamner Mme [D] [N] [Z] à lui payer un trop-perçu de 803,83 euros,

CONDAMNONS chaque partie à supporter les dépens de l'incident qu'elle aura engagés,

DÉBOUTONS Mme [D] [N] [Z] de sa demande présentée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT,