Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 13 avril 2023, 22/03647

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

13/04/2023

Numéro d'affaire

22/03647

Résumé

N° RG 22/03647 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JG23 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 13 AVRIL 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE…

Extrait

N° RG 22/03647 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JG23 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 13 AVRIL 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 26 Octobre 2022 APPELANTE : S.A.R.L. ACTERIM CENTRE venant aux droits de la SARL ACTERIM NEUFCHATEL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Caroline LEGRAS-DEZELLUS, avocat au barreau de l'EURE INTIME : Monsieur [P] [L] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD OGEL LARIBI HAUSSETETE, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Clémence BONUTTO-VALLOIS, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 23 Février 202…