Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 11 juin 2026, 25/03282

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

11/06/2026

Numéro d'affaire

25/03282

Résumé

N° RG 25/03282 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBXA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE :…

Texte de la décision

N° RG 25/03282 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBXA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 22 Juillet 2025 APPELANT : Monsieur [M] [J] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Aurélia RUCK, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Société [1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 30 Avril 2026 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame KARAM, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 30 avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 11 Juin 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société [1] (la société ou l'employeur) est spécialisée dans l'accompagnement des entreprises et des collectivités dans leur transformation numérique.

Elle emploie plus de 500 salariés.

M. [J] (le salarié) a été engagé par la société en qualité d'ingénieur commercial par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 novembre 2021.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des télécommunications (IDCC 2148).

Par lettre du 10 mars 2023, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 27 mars suivant.

Le salarié a ensuite été licencié pour insuffisance professionnelle avec dispense d'exécution du préavis par lettre du 30 mars 2023 motivée comme suit: ' Par courrier recommandé numéro 1A 201 625 9632 6 en date du 10 mars 2023, nous vous avons adressé une convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement.

Au cours de cet entretien qui s'est tenu le lundi 27 mars 2023 à 11h, nous vous avons exposé les motifs qui nous amenaient à envisager votre licenciement et avons recueilli vos explications.

Les explications que vous nous avez fournies ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation de la situation.

Nous sommes au regret de vous informer par la présente que nous avons décidé de procéder à votre licenciement pour les motifs exposés ci-après.

Vous avez été embauché sous contrat à durée indéterminée par la société [1] à compter du 15 novembre 2021 en qualité d'ingénieur commercial pour la [2], agence de [Localité 3].

Dans le cadre de votre fonction, et conformément aux pratiques de l'entreprise, des objectifs ont été définis par votre manager, des objectifs réalistes, sérieux et raisonnables compte tenu de votre expertise développée au cours de votre expérience de huit années en tant qu'ingénieur d'affaires senior puis quatre années en tant que directeur de comptes et deux années en tant que directeur commercial.

Ces objectifs vous ont été dûment présentés lors d'un entretien annuel (processus entreprise).

Malgré votre expérience, les formations qui vous ont été dispensées à votre intégration et au cours de votre parcours chez [1], ainsi que l'accompagnement de managers opérationnels dont vous avez bénéficiez, nous avons partagé ensemble le constat suivant concernant le manque de maîtrise de votre activité et de résultat.

Les résultats de l'année 2022 ont été très insuffisants.

Au premier semestre vous avez réalisé 7% des objectifs de prise de commande (PDC) qui vous étaient fixés et 3% au second semestre.