Cour d'appel de Riom · 13 janvier 2026

COUR D'APPEL DE RIOM

Chambre Sociale

ORDONNANCE n°

Du 13 janvier 2026

N° RG 25/01238 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMNU

ChR/NB/NS

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire du puy en velay, décision attaquée en date du 07 juillet 2025, enregistrée sous le n° 25/00007

[1] agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET

Mme [N] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Soizic GICQUERE de la SELARL OGIER GICQUERE GIRAL, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C63113-2025-006714 du 10/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

INTIMEE

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [N] [Z], née le 3 janvier 1984, a été embauchée par la [1] (société coopérative à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Etienne sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est situé [Adresse 1]), selon contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er février 2021, en qualité d'assistante de clientèle.

Depuis le 12 juin 2023, Madame [N] [Z] exerce des fonctions de conseillère commerciale.

À compter du 21 janvier 2024, Madame [N] [Z] a été placée en congé maternité puis en arrêt de travail.

Dans le cadre de la visite médicale de reprise de Madame [Z], par avis du 18 mars 2025, le médecin du travail a déclaré la salariée apte à la reprise de son poste de travail en émettant les propositions de mesures individuelles médicales suivantes : 'Apte au poste de Conseiller Commercial à proximité de son domicile (trajet domicile - travail 15 minutes). Un reclassement sur autre poste est possible'.

Le 31 mars 2025, Madame [Z] a signé un avenant au contrat de travail fixant une double affectation aux agences de [Localité 3] et de [Localité 4]/[Localité 5], à temps complet, à compter du 1er avril 2025. Le 1er avril 2025, Madame [Z] s'est présentée à son poste au sein de sa nouvelle agence.

En parallèle, Madame [Z] a transmis à son employeur, un certificat médical de son médecin traitant, établi le 31 mars 2025, visant à prescrire un mi-temps thérapeutique.

Le 8 avril 2025, Madame [Z] a été reçue par le médecin du travail, à sa demande. A l'issue de cette nouvelle visite, le médecin du travail a émis les préconisations médicales suivantes : 'Temps partiel thérapeutique organisé comme suit : Quotité 50% du temps de travail contractuel Par journées (mardi ou mercredi, jeudi et samedi matin) Les objectifs commerciaux seront proportionnels au temps de travail. Cette organisation pourra être adaptée exceptionnellement si besoin professionnel ou personnel'.

Le 18 avril 2025, l'employeur a saisi le Conseil de prud'hommes du PUY EN VELAY, dans le cadre d'une procédure accélérée au fond, afin de contester l'avis rendu par le médecin du travail le 8 avril 2025.

Le 23 avril 2025, le [1] et Madame [Z] ont signé un avenant temporaire au contrat de travail afin de mettre en place un mi-temps thérapeutique du 31 mars 2025 au 30 juin 2025.

Par jugement (RG 25/00007) rendu contradictoirement le 7 juillet 2025, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND, statuant selon la procédure accélérée au fond, a :

- dit que l'avenant au contrat de travail en sa forme du 23 avril 2025 signé par Madame [N] [Z] et Madame [D] [Y] a force de loi entre les parties ;

- dit qu'en conséquence, le [1] ne peut en contester les préconisations sur le fondement de l'article L. 4624-7 fu code du travail ;

- dit que depuis juillet 2024 jusqu'à la résolution du litige, Madame [N] [Z] a subi un préjudice qu'elle a suffisamment démontré;

- débouté le [1] de toutes ses demandes ;

- condamné le [1] à payer à Madame [N] [Z] les sommes suivantes :

* 2.000 euros en réparation du préjudice réellement subi,

* 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné le [1] aux dépens de l'instance et d'exécution ;

- rappelé que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.

Le 11 juillet 2025, la [1] a interjeté appel de ce jugement (avocat : Maître Sophie LACQUIT du barreau de CLERMONT-FERRAND). L'affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de Riom sous le numéro RG 25/01238.

Le 24 juillet 2025, par ordonnance, le président de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom a, en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, fixé l'affaire à l'audience du 23 février 2026 de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom. Cette ordonnance a été notifiée le même jour à l'avocat de l'appelante.

Le 6 août 2025, la [1] a fait signifier à Madame [N] [Z] sa déclaration d'appel et l'avis de fixation à l'audience du 23 février 2026 (signification faite à personne).

Le 18 août 2025, Maître [T] [S], du barreau de LE-PUY-EN-VELAY, s'est constituée avocat dans les intérêts de Madame [N] [Z].

Le 1er septembre 2025, Madame [N] [Z] a présenté une demande d'aide juridictionnelle. Le 4 septembre 2025, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND a accordé l'aide juridictionnelle totale à Madame [N] [Z] dans le cadre de la présente instance d'appel, et ce avec mention d'une assistance d'avocat par Maître [T] [S].

Le 22 septembre 2025, la [1] a notifié, à la cour et à l'avocat de l'intimée, ses premières conclusions au fond afin de réformation du jugement déféré.

Le 2 décembre 2025, Madame [N] [Z] a notifié, à la cour et à l'avocat de l'appelante, ses premières conclusions au fond aux fins de, à titre principal, déclarer le [1] irrecevable en son appel, faute d'intérêt à agir, et, à titre subsidiaire, confirmer la décision déférée en ce qu'elle débouté la [1] de toutes ses prétentions.

Le 19 décembre 2025, le président de la chambre a demandé aux avocats des parties de présenter leurs observations, dans un délai de 15 jours, sur l'éventuelle irrecevabilité des conclusions de l'intimée en application des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure

civile.

Le 30 décembre 2025, la [1] a notifié, à la cour et à l'avocat de l'intimée, des conclusions d'incident afin que le président de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom déclare irrecevables les conclusions et pièces notifiées le 2 décembre 2025 par Madame [N] [Z].

Le 6 janvier 2026, l'avocat de l'intimée a notifié des observations écrites afin de déclarer recevables ses conclusions et pièces.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières écritures d'incident, la [1] demande au président de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom de déclarer irrecevables les conclusions et pièces notifiées le 2 décembre 2025 par Madame [N] [Z].

La [1] fait valoir que les conclusions d'intimée n'ont été notifiée par l'avocat de Madame [Z] que le 2 décembre 2025, alors que conformément aux dispositions des articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, son délai pour déposer ses conclusions d'intimée expirait le 24 novembre 2025, soit à l'expiration du délai de deux mois qui a commencé à courir à compter de la notification des conclusions de l'appelant, laquelle a eu lieu le 22 septembre 2025.

Dans ses dernières observations écrites en réponse d'incident, Madame [N] [Z] demande au président de la chambre de déclarer ses conclusions et pièces recevables.

Madame [N] [Z] fait valoir que son avocat n'était pas informé d'une fixation en circuit court sur le fondement de l'article 906 du code de procédure civile et a été induit en erreur par des conclusions d'appelante notifiées le 22 septembre 2025 en mentionnant l'article 908 du code de procédure civile.

MOTIFS

En l'espèce, la déclaration d'appel de la [1] est postérieure au 31 août 2024 et la présente procédure d'appel relève des dispositions du code de procédure civile applicables aux instances d'appel introduites à compter du 1er septembre 2024.

Selon l'article 906 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ainsi que la date prévisible de la clôture de son instruction, lorsque l'appel est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond.

Selon l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président. Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.

Selon l'article 906-2 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. Sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux alinéas précédents. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire. En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues au présent article.

Selon l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur l'irrecevabilité des conclusions en application de l'article 906-2. Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche. Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8. Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.

Selon l'article 915 du code de procédure civile, les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.

Selon l'article 915-1 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués. Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification. Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.

L'intimé qui a laissé expirer le délai qui lui est imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile pour conclure n'est plus recevable à conclure au fond ni à soulever un moyen de défense ou un incident d'instance. L'intimé qui n'a pas respecté le délai prévu par l'article 906-2 du code de procédure civile pour conclure est donc non seulement irrecevable en ses conclusions au fond et pièces notifiées après ce délai, mais l'intimé n'est également plus recevable à soulever un moyen de défense ou un incident d'instance ou à demander le rabat de l'ordonnance de clôture ou le renvoi du dossier à la mise en état.

Lorsque les conclusions de l'intimée ont été définitivement déclarées irrecevables, ces écritures ne peuvent être prises en compte par la cour qui doit statuer sur les seules écritures de l'appelant. Toute conclusion notifiée ultérieurement par l'intimé est frappée de la même irrecevabilité sans qu'il soit nécessaire que le magistrat chargé de la mise en état ou la cour statue formellement ou expressément sur ce point.

Si les conclusions sont irrecevables, les pièces communiquées au soutien desdites conclusions sont elles-mêmes irrecevables, et ce en application d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Doivent donc être écartées des débats les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables.

En l'espèce, le 24 juillet 2025, le président de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom a, en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, fixé l'affaire à l'audience du 23 février 2026 de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom. Cette ordonnance, qui mentionne notamment les obligations procédurales de l'appelant et de l'intimé en application des articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, a été notifiée le même jour à l'avocat de l'appelante.

Le 6 août 2025, la [1] a fait signifier à la personne de Madame [N] [Z] sa déclaration d'appel et l'avis de fixation à l'audience du 23 février 2026, et ce avant que Madame [N] [Z] ne constitue avocat, le 18 août 2025, en la personne de Maître [T] [S], dans le cadre de la présente procédure d'appel.

La signification faite le 6 août 2025 est conforme aux dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile. Elle mentionne expressément la déclaration d'appel du 11 juillet 2025 et la fixation de l'affaire à l'audience du 23 février 2026 de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom. Cette signification mentionne la remise à Madame [N] [Z] d'une copie de la déclaration d'appel et d'une copie de l'ordonnance de fixation du 24 juillet 2025 visant l'article 906 du code de procédure civile ainsi que les obligations procédurales de l'appelant et de l'intimé en application des articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile.

Madame [N] [Z] était donc avisée dès le 6 août 2025 de l'avis de fixation de l'affaire à l'audience du 23 février 2026 de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, et son avocat, qui s'est constitué postérieurement, doit être considéré comme informé d'une procédure relevant des dispositions des articles 906 et suivants du code de procédure civile.

Le 22 septembre 2025, la [1] a notifié, à la cour et à l'avocat de l'intimée, ses premières conclusions au fond afin de réformation du jugement déféré.

Le seul fait que l'avocat de l'appelant ait mentionné 'CA conc 908" dans l'intitulé de son message électronique de notification de ses conclusions n'est pas de nature à avoir induit l'avocat de l'intimée en erreur sur le délai à respecter pour notifier les premières conclusions au fond de Madame [N] [Z] dans la mesure où cette dernière avait reçu le 6 août 2025 signification de l'avis de fixation rendu par le président de la chambre le 24 juillet 2025 sur le fondement de l'article 906 du code de procédure civile et que son avocat s'est constitué postérieurement.

Le président de la chambre n'a été saisi d'aucune demande afin d'allonger ou de réduire les délais sur le fondement de l'article 906-2 du code de procédure civile.

Madame [N] [Z] ne justifie de l'existence d'une force majeure ou d'une autre cause extérieure pouvant expliquer son manque de diligence sur le plan procédural.

Madame [N] [Z], intimée, devait donc notifier ses conclusions au fond, à la cour et à l'avocat de l'appelante, au plus tard le lundi 24 novembre 2025, ce qu'elle n'a pas fait.

En conséquence, les conclusions, écritures et pièces de Madame [N] [Z], intimée, seront déclarées irrecevables.

Les dépens de l'incident seront réservés pour suivre ceux du fond

PAR CES MOTIFS

Nous, Christophe RUIN, président de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,

- Déclarons irrecevables les conclusions, écritures et pièces de Madame [N] [Z], intimée, dans la procédure d'appel RG 25/01238 ;

- Réservons les dépens de l'incident qui suivront ceux du fond;

- Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8 du code de procédure civile.

Le greffier Le Président

N. BELAROUI C. RUIN