Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 5 novembre 2025, 25/00888
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 8ème Ch Prud'homale
- Date
- 05/11/2025
- Numéro d'affaire
- 25/00888
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Résumé
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°285 N° RG 25/00888 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVAI S.A.S. LES TERRES DE NATAE C/ Mme [I] [S] Sur appel de la décision du C.P.H. de [L…
Texte de la décision
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°285 N° RG 25/00888 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVAI S.A.S.
LES TERRES DE NATAE C/ Mme [I] [S] Sur appel de la décision du C.P.H. de [Localité 6] du 07/02/2025 RG : 2024/29885 Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Stéphane [Localité 4], - Me Laurent JEFFROY Copie certifiée conforme délivrée le: à: COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 12 Septembre 2025 devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame [J] [B], médiatrice judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : La S.A.S.
LES TERRES DE NATAE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 5] [Localité 2] Ayant Me Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, Avocat au Barreau de SAINT-BRIEUC, pour postulant et représentée à l'audience par Me Stéphanie SOQUET-JAMET, Avocat plaidant du Barreau de SAINT-BRIEUC INTIMÉE : Madame [I] [S] née le 11 Juillet 1996 demeurant [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Dorothée DUPORTAIL Avocat au Barreau de RENNES, substituant à l'audience Me Laurent JEFFROY de la SELARL LAURENT JEFFROY, Avocat au Barreau de LORIENT Mme [I] [S] a été engagée par la société les Terres de Natae, exploitant un parc zoologique, selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 mai 2021 en qualité de vétérinaire, statut cadre.
La société emploie plus de dix salariés.
Selon avenant au contrat de travail en date du 1er août 2021, une clause de forfait de 218 jours a été insérée à son contrat de travail.
Mme [S] a été placée en arrêt de travail du 26 mars au 7 avril 2024.
Elle a de nouveau été placée en arrêt de travail du 28 mai 2024 au 30 juin 2024, cet arrêt étant prolongé jusqu'au 8 septembre 2024.
Mme [S] a sollicité une visite de reprise.
Le 9 septembre 2024, à l'issue de cette visite, Mme [S] a été déclarée inapte à tout poste de l'entreprise par le médecin du travail après une étude des conditions de travail le 29 mai 2024 et échange avec l'employeur les 29 mai et 29 août 2024.
Le médecin du travail a précisé que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.
La société Les terres de Natae a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient selon la procédure accélérée au fond aux fins de contester l'avis d'inaptitude du 9 septembre 2024 et de voir désigner un médecin expert inspecteur du travail.
Par décision du 7 février 2025, la formation du conseil de prud'hommes de Lorient a : - débouté la société les Terres de Natae de sa demande de désignation d'un médecin inspecteur du travail aux fins d'expertise ; - condamné la société les Terres de Natae au paiement de la somme de 1 500 euros à Mme [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société les Terres de Natae aux dépens de la présente instance.
La société les Terres de Natae a interjeté appel le 13 février 2025.
Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 03 septembre 2025, la société appelante sollicite de : - déclarer recevable l'appel interjeté par la société les Terres de Natae, - infirmer l'ordonnance prononcée par le conseil de prud'hommes de Lorient le 7 février 2025, et en vertu de l'article L. 4624-7 du code du travail : - ordonner toutes mesures d'instructions utiles pour statuer sur la contestation soulevée par la société les Terres de Natae quant à l'avis d'inaptitude émis par la MSA, service de santé au travail, le 9 septembre 2024 dans le cadre du dossier de Mme [S], - condamner Mme [S] au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de sa demande, la société appelante souligne que la salariée a été déclarée inapte sans que l'étude de son poste et de ses conditions de travail ait eu lieu.
La société appelante fait valoir que Mme [S] rencontrait des difficultés avec ses collègues en raison de son comportement et d'un incident dont l'origine est le décès d'un animal, que depuis cet événement elle a fait pression pour obtenir son départ, que face au refus de la société de rompre son contrat, la salariée a mis en oeuvre une stratégie de manipulation et de victimisation accusant M. [Y] de harcèlement moral.