Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 7 mai 2026, 25/00629

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/2026

Numéro d'affaire

25/00629

Résumé

Arrêt n° 196 du 07/05/2026 N° RG 25/00629 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUMD FM Formule exécutoire le : 07/05/2026 à : - Me Delphine LEGRAS - Me Vincent LE FAUCHEUR…

Texte de la décision

Arrêt n° 196 du 07/05/2026 N° RG 25/00629 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUMD FM Formule exécutoire le : 07/05/2026 à : - Me Delphine LEGRAS - Me Vincent LE FAUCHEUR COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 07 mai 2026 APPELANT : d'une décision rendue le 27 mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section ACTIVITES DIVERSES (n° F 23/00597) Monsieur [M] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Delphine LEGRAS de la SELARL D.

LEGRAS, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : S.A.S. [1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 mars 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle FALEUR, Conseillère, chargé e du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 07 mai 2026.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Isabelle FALEUR, conseillère Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère GREFFIER lors des débats : Madame Sandra TOUPIN, Greffier ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * M. [M] [S] a été embauché par la société [2] le 31 mai 2023, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.

Par une lettre du 11 juillet 2023, la société [2] a notifié à M. [M] [S] la rupture anticipée du contrat, pour faute grave.

M. [M] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims.

Par un jugement du 27 mars 2025, le conseil a : DIT que le licenciement de M. [M] [S] repose bien sur une faute grave , DEBOUTE M. [M] [S] de l'intégralité de ses demandes , CONDAMNE M. [M] [S] à verser à la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile , LAISSE à la charge de chacune des parties les entiers dépens de l'instance.

M. [M] [S] a formé appel.

Par des conclusions remises au greffe le 9 juillet 2025, M. [M] [S] demande à la cour de : Dire et juger recevable et bien fondé en ses demandes, En conséquence, Infirmer le jugement des chefs suivants : .

DIT que le licenciement de M. [M] [S] repose bien sur une faute grave, .

DEBOUTE M. [M] [S] de l'intégralité de ses demandes, .

CONDAMNE M. [M] [S] à verser à la société [2] la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, .

LAISSE à la charge de chacune des parties les entiers dépens de l'instance.

Et statuant à nouveau, - Juger que la rupture anticipée du contrat de professionnalisation pour faute grave, intervenue le 11 juillet 2023, est dépourvue de cause réelle et sérieuse, - Annuler la mise à pied conservatoire dont M. [M] [S] a fait l'objet du 22 juin au 10 juillet 2023.

En conséquence, - Condamner la SAS [2] à payer les sommes suivantes : .

Indemnité de rupture anticipée : 8 334,33 € nets, .

Indemnité de fin de mission : 1 153,18 € bruts, .