Cour d'appel de Reims · 22 octobre 2026

Arrêt n° 375

du 22/10/2026

N° RG 26/00894 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FZA3

SB

Formule exécutoire le :

22/10/26

à :

- [Z]

- [D]

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 22 octobre 2026

DEMANDEUR AU DEFERE :

d'une décision rendue le 27 mai 2026 par le Conseiller de la mise en état de [Localité 1],

Monsieur [N] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Catherine FELIX de la SELARL IFAC, avocat au barreau de l'AUBE

DEFENDEUR AU DEFERE :

S.C.P. SCP [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Angelique BAILLEUL de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de l'AUBE

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 septembre 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Président de chambre, et Monsieur Olivier JULIEN, Conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur Stéphane BOUCHARD, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère

Monsieur Olivier JULIEN, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Stéphane BOUCHARD, président, et Madame Sandra TOUPIN, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par jugement du 14 août 2025, le conseil de prud'hommes de Troyes a notamment requalifié la rupture du contrat de travail de M. [R] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a fixé au passif de la liquidation judiciaire de son employeur (la société [2]) diverses créances salariales et indemnitaires et a déclaré la décision opposable à l'AGS [3] d'Amiens.

Le 26 septembre 2025, la société [4], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], a interjeté appel en intimant seulement M. [R].

Le 5 février 2026, M. [R] a saisi le conseiller de la mise en état pour voir prononcer la nullité de la déclaration d'appel de la société [4] et la caducité de son appel.

Par ordonnance d'incident du 27 mai 2026, le conseiller de la mise en état a :

- débouté M. [R] de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la déclaration d'appel de la société [4] et la caducité de l'appel ;

- condamné M. [R] à payer à la société [4], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [2], une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles de l'incident ;

- débouté M. [R] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

- condamné M. [R] aux dépens de l'incident.

Le 8 juin 2026, M. [R] a formé une requête en déféré à l'encontre de cette ordonnance.

Aux termes de cette requête, M. [R] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance attaquée en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la déclaration d'appel de la société [4] et la caducité de l'appel, a statué sur les frais irrépétibles et les dépens de l'incident et, statuant à nouveau, de :

- prononcer la nullité de la déclaration d'appel de la société [4], ès qualités ;

- prononcer la caducité de l'appel ;

- condamner la société [4], ès qualités, aux dépens ;

- condamner la société [4], ès qualités, à lui verser une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions en réponse à la requête en déféré, la société [4], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], demande à la cour de :

- confirmer l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a débouté M. [R] de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la déclaration d'appel et la caducité de l'appel et a statué sur les frais irrépétibles et les dépens ;

- condamner M. [R] à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance de déféré ainsi qu'aux entiers dépens de cette instance.

SUR CE :

Sur la nullité de la déclaration d'appel :

Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile : "Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public".

Aux termes de l'article 547 du même code : "En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés".

Aux termes de l'article 552 du même code : "En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance.

Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance.

La cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les co-intéressés".

Aux termes de l'article 553 du même code : "En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance".

Ainsi que l'a rappelé la Cour de cassation (2ème chambre civile) dans un arrêt du 23 mars 2023 (n°21-19.906), il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, d'une part, l'appel dirigé contre l'une d'elles réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance, d'autre part, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. L'appelant dispose, jusqu'à ce que le juge statue, de la possibilité de régulariser l'appel en formant une seconde déclaration d'appel pour appeler en la cause les parties omises dans sa première déclaration.

Aux termes de l'article 901 du même code : "La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité :

1° Pour chacun des appelants :

a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

2° Pour chacun des intimés, l'indication de ses nom, prénoms et domicile s'il s'agit d'une personne physique ou de sa dénomination et de son siège social s'il s'agit d'une personne morale ;

3° La constitution de l'avocat de l'appelant ;

4° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;

5° L'indication de la décision attaquée ;

6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement;

7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement.

Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle".

En l'espèce, M. [R] soutient que le litige étant indivisible entre le liquidateur judiciaire de la société employeuse, l'AGS et lui-même, la déclaration d'appel formée par la société [4], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], sans mention d'une intimation de l'AGS, est entachée d'un vice de forme, lequel lui fait grief en ce qu'elle le prive de la possibilité de demander l'opposabilité de l'arrêt à intervenir à l'AGS aux fins de garantie de ses créances.

Toutefois, aucune texte ne prévoit la nullité de la déclaration d'appel pour absence d'intimation d'une partie dans cet acte en cas de litige indivisible, cette absence ne constituant pas un vice de forme ainsi que l'a d'ailleurs rappelé la Cour de cassation (chambre sociale) dans un arrêt du 25 septembre 2019 (n° 17-17.606).

Il y a donc lieu de confirmer le rejet de la demande de nullité de la déclaration d'appel.

Sur la caducité de l'appel :

Vu les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile ;

En l'espèce, M. [R] soutient que, le litige étant indivisible entre le liquidateur judiciaire de la société employeuse, l'AGS et lui-même, le défaut d'intimation de l'AGS par le liquidateur judiciaire appelant entraîne la caducité de l'appel, les diligences prescrites par les articles mentionnés ci-dessus du code de procédure civile n'étant pas accomplies par ce dernier.

Toutefois, un tel moyen est inopérant puisque l'AGS n'a pas été intimée par le liquidateur judiciaire appelant et que, dès lors, aucune des diligences prescrites par les articles précités ne s'impose à ce dernier, et ce même en cas d'indivisibilité du litige.

Il y a donc lieu de confirmer le rejet de la demande de caducité de l'appel.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Eu égard à la solution du litige, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée sur ces points.

En outre, M. [R] sera condamné à payer à la société [4], ès qualités, une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l' instance de déféré ainsi qu'aux dépens du déféré.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Confirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 27 mai 2026 en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne M. [N] [R] à payer à la société [4], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de déféré,

Déboute M. [N] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de déféré,

Condamne M. [N] [R] aux dépens de la procédure de déféré.

La Greffière Le Président