Cour d'appel de Reims · 22 octobre 2026

Arrêt n° 371

du 22/10/2026

N° RG 26/00620 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYOO

[Adresse 1]

Formule exécutoire le :

22/10/2026

à :

- CHOUTET

- ROYAUX

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 22 octobre 2026

APPELANTE :

d'une décision rendue le 16 avril 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE,

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 1] / FRANCE

Représentée par Me Guillaume CHOUTET, avocat au barreau de REIMS

INTIMÉ :

Monsieur [E] [I]

[Adresse 3]

[Localité 2] / FRANCE

Représenté par Me Romain ROYAUX de la SCP ROYAUX, avocat au barreau des ARDENNES

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Président de chambre, et Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 05 novembre 2026 avancée au 22 octobre 2026.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur Stéphane BOUCHARD, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère

Madame Isabelle FALEUR, conseillère

GREFFIER lors des débats :

Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Stéphane BOUCHARD, président, et Madame Sandra TOUPIN, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Dans une affaire opposant Monsieur [E] [I] à la SAS [2], par 'ordonnance de clôture' en date du 16 avril 2026, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne a :

- ordonné la clôture de la mise en état et écarté les pièces et conclusions transmises par la SAS [2] le 15 avril 2026 ;

- fixé l'affaire pour être plaidée à l'audience du 6 novembre 2026 à 9 heures en bureau de jugement.

Le 24 avril 2026, la SAS [2] a formé un appel-nullité de l'ordonnance de clôture, pour excès de pouvoir.

L'affaire a fait l'objet d'un avis de fixation à bref délai, avec réduction des délais pour être plaidée à l'audience du 14 septembre 2026.

Dans ses écritures en date du 23 juin 2026, la SAS [2] demande à la cour :

- de déclarer recevable son appel en nullité formé contre l'ordonnance,

- de juger que le bureau de conciliation et d'orientation a excédé ses pouvoirs en écartant ses conclusions et pièces communiquées le 15 avril 2026 et en prononçant la clôture de la mise en état et en renvoyant l'affaire au bureau de jugement, la privant ainsi de ses moyens de défense,

- d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance du 16 avril 2026,

- en conséquence, de juger que l'ordonnance ne peut recevoir aucune exécution,

- de juger que ses conclusions signifiées le 15 avril 2026 ainsi que les pièces qui sont annexées, demeurent régulièrement versées aux débats et devront été examinées par le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne,

- de renvoyer l'affaire devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne autrement composé pour qu'il soit statué sur le fond dans le respect du contradictoire et des droits de la défense,

- de condamner Monsieur [E] [I] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile eu égard au caractère abusif de la demande ayant conduit à l'ordonnance de clôture et aux frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure d'appel-nullité, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel.

Dans ses écritures en date du 3 juillet 2026, Monsieur [E] [I] demande à la cour de :

- déclarer irrecevable l'appel-nullité,

- débouter la SAS [2] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

- renvoyer l'affaire pour être jugée par le conseil de prud'hommes de Reims,

faisant droit à sa demande reconventionnelle,

- condamner la SAS [2] à lui payer la somme de 3 000 euros pour action abusive, à une même somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS

- Sur la recevabilité de l'appel-nullité :

Monsieur [E] [I] soutient que l'appel-nullité est irrecevable, dès lors qu'une ordonnance de clôture constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible de recours par exception que si le bureau de conciliation et d'orientation commet un excès de pouvoir ouvrant alors droit à l'appel-nullité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il n'y a pas eu d'atteinte aux droits et obligations de la SAS [2] quant à la substance même du litige au fond. Il ajoute que le bureau de conciliation et d'orientation n'a pas violé les textes auxquels il est soumis, alors qu'aucune pièce ni conclusion n'ont été écartées et qu'il a simplement tiré les conséquences d'une violation flagrante du calendrier de procédure par la société et, usant de son pouvoir de juge de la mise en état, a rendu une ordonnance de clôture.

Il ajoute qu'il est désormais établi par une jurisprudence reprise à de multiples fois, qu'une cour d'appel ne peut juger que le bureau de conciliation et d'orientation a excédé ses pouvoirs du seul fait qu'il a écarté des conclusions et pièces du défendeur, prononcé la clôture de la mise en état et renvoyé l'affaire au bureau de jugement, ces mesures relevant de sa mission de mise en état et de la catégorie des mesures d'administration judiciaire, insusceptibles de recours, y compris pour excès de pouvoir.

La SAS [2] réplique que si le bureau de conciliation et d'orientation dispose en application des articles L.1454-1 et suivants et R.1454-1 et R.1454-2 et suivants du code de travail de pouvoirs de gestion et d'organisation de l'instance, l'appréciation des conséquences du comportement procédural d'une partie et, a fortiori, l'éviction de ses moyens de défense relèvent du seul bureau de jugement.

Elle prétend qu'en procédant au rejet de ses conclusions et pièces et à une clôture, le bureau de conciliation et d'orientation n'a plus adopté une mesure d'administration judiciaire, mais une décision de nature juridictionnelle empiétant sur l'office de la formation de jugement, en méconnaissance des articles L.1454-1 et suivants et R.1454-2 et suivants du code du travail et que cette méconnaissance de l'étendue de ses pouvoirs caractérise à elle seule l'excès de pouvoir, ouvrant la voie à un appel-nullité. Elle reproche aux premier juges d'avoir rendu leur décision notamment au visa de l'article R.1454-19-3 qui est applicable au bureau de jugement. Elle ajoute enfin que la décision du bureau de conciliation et d'orientation caractérise non seulement un excès de pouvoir mais également une violation manifeste du principe du contradictoire et du droit à un procès équitable.

***

L'appel-nullité n'est recevable que si aucune autre voie de recours n'est possible contre la décision litigieuse, que si l'appelant a un intérêt à agir et en cas d'excès de pouvoir, consistant pour le juge à méconnaître l'étendue de son pouvoir de juger.

Aux termes de l'article 537 du code de procédure civile : 'Les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours'.

Aux termes de l'article L.1454-1-2 du code du travail, 'Le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires.

Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état.

Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés pour que l'affaire soit mise en état d'être jugée. Ils prescrivent toutes mesures nécessaires à cet effet.

(...)

Le bureau de conciliation et d'orientation, les conseillers rapporteurs désignés par le bureau de concilation et d'orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la clôture de l'instruction par ordonnance dont copie est remise aux parties ou à leur conseil. Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire'.

Aux termes de l'article R.1454-1 du même code 'En cas d'échec de la conciliation, si les parties n'assurent pas la mise en état de l'affaire, le bureau de conciliation et d'orientation y procède jusqu'à la date qu'il fixe pour l'audience de jugement. Des séances peuvent être spécialement tenues à cette fin.

Après avis des parties, il fixe les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces'.

Aux termes de l'article R.1454-2 du même code 'A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le bureau de conciliation et d'orientation peut radier l'affaire ou la renvoyer à la première date utile devant le bureau de jugement.

En cas de non-production des documents et justifications demandés, il peut renvoyer l'affaire à la première date utile devant le bureau de jugement. Ce bureau tire toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus'.

Après l'établissement des écritures de Monsieur [E] [I], le bureau de conciliation avait fixé, le 5 février 2026, le calendrier de procédure suivant :

- 5 mars 2026 : SAS [2] conclusions et pièces,

- 6 avril 2026 : Monsieur [E] [I] conclusions et pièces,

avec un renvoi devant le bureau de conciliation et d'orientation pour mise en état le 16 avril 2026.

A cette date, le bureau de conciliation et d'orientation a rendu une ordonnance dite de clôture aux termes de laquelle il a :

- ordonné la clôture de la mise en état et écarté les pièces et conclusions transmises par la SAS [2] le 15 avril 2026 ;

- fixé l'affaire pour être plaidée à l'audience du 6 novembre 2026 à 9 heures en bureau de jugement.

C'est donc à tort que Monsieur [E] [I] soutient qu'à cette date aucune pièce ni conclusion n'ont été écartées.

C'est à raison que, pour sa part, la SAS [2] prétend qu'une telle ordonnance, en ce qu'elle ne se limite pas à clôturer la procédure, ne peut être qualifiée de mesure d'administration judiciaire.

Ce n'est ainsi pas le régime de l'appel-nullité spécifique aux mesures d'administration judiciaire qui s'applique.

L'excès de pouvoir est notamment constitué lorsque le juge use de prérogatives que la loi ne lui attribue pas.

Il convient dès lors d'examiner si, comme le soutient la SAS [2], le bureau de conciliation et d'orientation a exercé des pouvoirs qui ne lui sont pas dévolus.

Le bureau de conciliation et d'orientation avait fixé des modalités de communication en application de l'article R.1454-1 du code du travail.

La SAS [2] ne les a pas respectées, puisqu'alors qu'elle devait conclure pour le 5 mars 2026, elle ne l'a fait que le 15 avril 2026.

Ce sont les dispositions des articles R.1454-1 et R.1454-2 du code du travail qui auraient alors dû trouver à s'appliquer.

Aux termes de l'article R.1454-2 du code du travail, il est en effet indiqué qu'à défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le bureau de conciliation et d'orientation peut radier l'affaire, ou la renvoyer à la première date utile devant le bureau de jugement, étant précisé qu'il conserve aussi la possibilité d'établir un nouveau calendrier de procédure en application de l'article R.1454-1 du code du travail.

Monsieur [E] [I] soutient par ailleurs qu'une mesure, aux termes de laquelle le bureau de conciliation et d'orientation écarterait des pièces et écritures, relèverait de la mission de mise en état de ce dernier. Toutefois, aucune disposition expresse ne lui confère le pouvoir d'écarter des débats des prétentions, moyens et pièces, et ce à la différence des dispositions de l'article R. 1454-19 du code du travail relatives aux pouvoirs du bureau de jugement.

Il doit donc être retenu, au vu de l'ensemble de ces éléments, que le bureau de conciliation et d'orientation n'avait pas le pouvoir, alors que la SAS [2] n'avait pas respecté le délai imparti pour échanger ses conclusions et ses pièces, de les écarter.

Le bureau de conciliation et d'orientation ayant excédé ses pouvoirs, l'appel-nullité est recevable, étant précisé qu'il n'est pas discuté par ailleurs que la SAS [2] n'a pas d'autre voie de recours et qu'elle a un intérêt à agir.

- Sur l'annulation de l'ordonnance :

Il vient d'être retenu que le bureau de conciliation a, dans l'ordonnance du 16 avril 2026, exercé des pouvoirs qu'il n'a pas, de sorte que la SAS [2] doit être accueillie en sa demande d'annulation de l'ordonnance.

L'affaire est renvoyée devant le bureau de conciliation et d'orientation.

- Sur les dommages-intérêts pour procédure abusive :

Monsieur [E] [I] doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts, la procédure de la SAS [2] ne pouvant être qualifiée d'abusive, dès lors qu'elle voit ses prétentions satisfaites.

- Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile :

Les dépens seront mis à la charge du Trésor public.

Partie succombante, Monsieur [E] [I] doit être débouté de sa demande d'indemnité de procédure.

Il y a lieu en équité de laisser à la SAS [2] la charge de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Déclare recevable l'appel-nullité formé par la SAS [2] ;

Annule l'ordonnance de clôture du bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne en date du 16 avril 2026 ;

Renvoie l'affaire devant le bureau de conciliation et d'orientation ;

Déboute Monsieur [E] [I] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Déboute Monsieur [E] [I] et la SAS [2] de leur demande d'indemnité de procédure ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

La Greffière Le Président