Cour d'appel
Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 22/01497
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Le 24 avril 2019, Mme [A] a saisi la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
- Procédure: Mme [A], suivant conclusions développées oralement à l'audience, visées par le greffe, et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, demande à la cour de: dire et juger recevable et bien fondé son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 29 mars 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges.
- Solution: Déclare recevable l'appel interjeté par Mme [D] [A] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges le 29 mars 2022; Confirme ce jugement en toutes ses dispositions sauf à préciser que ce jugement est rendu entre Mme [D] [A] et le Centre hospitalier de [Localité 1]; Y ajoutant: Condamne Mme [A] aux dépens de la procédure d'appel.
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- Demandes: Demande à la cour de dire et juger recevable et bien fondé son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 29 mars 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges.
- Analyse: Il résulte des dispositions de l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 que lorsqu'un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions d'appel; le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter de la date de notification au demandeur de la désignation de l'avocat.
Conclusion : La cour: Déclare recevable l'appel interjeté par Mme [D] [A] à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges le 29 mars 2022.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Accident du travail accident du travail établi le 18 novembre 2016
- Appel formé Appelant : Mme [A] (personne physique / salarié probable) · lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au greffe de la cour le 7 juin 2022, Mme [A] a interjeté appel
- Conclusions notifiées aux termes desquelles, elle · conclusions transmises le 6 octobre 2025 aux termes desquelles, elle demande à la cour de :
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Poitiers
Texte de la décision
ARRET N° 236 1]' CPAM DE LA HAUTE VIENNE LIMOGES.
APPELANTE : Madame [D] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante en personne et assistée de Me Emmanuelle POUYADOUX, avocate au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/2807 du 24/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) INTIMÉS : LE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] Service EHPAD '[Etablissement 1]' [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Philippe POUSSET de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, substitué par Me Adrien SOUET, avocats au barreau de CHARENTE CPAM DE LA HAUTE VIENNE [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Madame Pauline BERNARD de la CPAM de la Vienne, munie d'un pouvoir.
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2025, en audience publique, devant : Madame Françoise CARRACHA, présidente qui a présenté son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, présidente, Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller, Madame Catherine LEFORT, conseillère.
GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ.
ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
L'arrêt devait être rendu le 20 janvier 2026.
La date du prononcé ayant été prorogée à plusieurs reprises, les parties dûment avisées, l'arrêt est finalement rendu le 28 mai 2026. - Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Stéphane BASQ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [D] [A] a été engagée le 28 juillet 2016 par le centre hospitalier de [Localité 1], en qualité d'agent de service des services hospitaliers contractuel, catégorie C à temps plein.
Le 5 novembre 2016, Mme [A] a été victime d'un accident sur son lieu de travail.
La déclaration d'accident de travail mentionne 'mouvement accidentel dans un lit d'un malade lors d'un entretien d'une chambre d'un malade'.
Le certificat médical initial d'accident du travail établi le 18 novembre 2016 fait état d'un 'choc sur tubérosité ant. du genou D, puis hydarthrose et incapacité fonctionnelle au bout d'une semaine '.
L'accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Vienne (la caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels.
L'état de santé de Mme [A] a été déclaré consolidé le 28 février 2019 et un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % lui a été attribué.
Le 24 avril 2019, Mme [A] a saisi la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Celle-ci a organisé une réunion entre les parties afin de chercher un accord amiable.
Un procès-verbal de non-conciliation a été établi le 18 septembre 2019.
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 28/05/2026
- Numéro d'affaire
- 22/01497
Résumé source
Mme [D] [A] a été engagée le 28 juillet 2016 par le centre hospitalier de [Localité 1], en qualité d'agent de service des services hospitaliers contractuel, catégorie C à temps plein. Le 5 novembre 2016, Mme [A] a été victime d'un accident sur son lieu de travail. La déclaration d'accident de travail mentionne 'mouvement accidentel dans un lit d'un malade lors d'un entretien d'une chambre d'un malade'. Le certificat médical initial d'accident du travail établi le 18 novembre 2016 fait état d'un 'choc sur tubérosité ant. du genou D, puis hydarthrose et incapacité fonctionnelle au bout d'une semaine '. L'accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Vienne (la caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels. L'état de santé de Mme [A] a été déclaré consolidé le 28 février 2019 et un taux d'incapacité permanente partielle de 10 %…