Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 8 juin 2023, 21/02526

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

08/06/2023

Numéro d'affaire

21/02526

Résumé

AC/SB Numéro 23/1992 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/06/2023 Dossier : N° RG 21/02526 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6FK Nature affaire : Contestati…

Extrait

AC/SB Numéro 23/1992 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/06/2023 Dossier : N° RG 21/02526 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6FK Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [L] [M] C/ S.A.R.L. LANDES EVASION Grosse délivrée le à : A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 08 Juin 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 20 Mars 2023, devant : Madam PACTEAU, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière. Madame [Y], en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame CA…