Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 6 avril 2023, 22/02418

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

06/04/2023

Numéro d'affaire

22/02418

Résumé

ME/DD Numéro 23/1242 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 06/04/2023 Dossier : N° RG 22/02418 - N°Portalis DBVV-V-B7G-IJ2D Nature affaire : Contestatio…

Extrait

ME/DD Numéro 23/1242 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 06/04/2023 Dossier : N° RG 22/02418 - N°Portalis DBVV-V-B7G-IJ2D Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [F] [E], [V] [O] épouse [Z] C/ S.A.S. SUEZ EAU FRANCE Grosse délivrée le à : A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 Avril 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Février 2023, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame ESARTE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles assistées de Madame LAUBIE, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affai…