Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 21 octobre 2020, 18/10244

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Informations clés

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

21/10/2020

Numéro d'affaire

18/10244

Résumé

ET DE LA PROCÉDURE : M.[N] [O] a été embauché par la société France Télévisions en qualité de réalisateur de bandes annonces à compter du 28 juillet 1997 par une succession de contrats à durée déterminée. L'entreprise compte plus de 10 salariés et la convention applicable à la relation de travail est la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle (CCPA), substituée par l'accord d'entreprise du 28 mai 2013. Le 23 mai 2014, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en vue d'obtenir la requalification de ses CDD en CDI et de demandes en paiement de diverses sommes au titre de rappel de salaires et d'accessoires de salaires. Par jugement de départage rendu le 19 mai 2015, le conseil de prud'hommes de Paris a : - requalifié en contrat à durée indéterminée, à compter du 28 juillet 1997, les contrats à durée déterminée successifs de M.[O], avec un sa…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 21 Octobre 2020 (n° 2020/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/10244 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6KW3 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 mai 2015 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de PARIS, confirmé partiellement par arrêt de la Cour d'Appel de Paris pôle 6 chambre 8 en date du 10 novembre 2016 lui-même cassé partiellement par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 27 juin 2018 APPELANTS M. [P] [O] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 Le Syndicat SNRT-CGT représenté par ses représentants légaux [Adresse 2] représentés par Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 INTIMEE SA FRANCE TELEVISIONS représentée par ses représentants légaux [Adresse 2] représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 substitué par Me Dimitri PRORELIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Stéphane THERME, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Pauline MAHEUX, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre et par Madame Pauline MAHEUX Greffière, présente lors de la mise à disposition.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : M.[N] [O] a été embauché par la société France Télévisions en qualité de réalisateur de bandes annonces à compter du 28 juillet 1997 par une succession de contrats à durée déterminée.

L'entreprise compte plus de 10 salariés et la convention applicable à la relation de travail est la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle (CCPA), substituée par l'accord d'entreprise du 28 mai 2013.

Le 23 mai 2014, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en vue d'obtenir la requalification de ses CDD en CDI et de demandes en paiement de diverses sommes au titre de rappel de salaires et d'accessoires de salaires.

Par jugement de départage rendu le 19 mai 2015, le conseil de prud'hommes de Paris a : - requalifié en contrat à durée indéterminée, à compter du 28 juillet 1997, les contrats à durée déterminée successifs de M.[O], avec un salaire mensuel de base hors accessoires de 1843, 81 € pour un temps partiel de 50 % - dit que la relation se poursuit - condamné la société France Télévisions à verser à M.[O] les sommes de : * 9500 € au titre de l'indemnité de requalification * 4549, 50 € à titre de rappel de prime d'ancienneté * 454,95 € à titre des congés payés afférents * 3553, 87 € au titre de la prime de fin d'année * 600 € au titre des mesures FTV * 8770 € au titre du supplément familial, sous réserve de production des justificatifs avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la défenderesse de la convocation devant le bureau de jugement, - condamné la société France Télévisions à verser au SNRT CGT, la somme de 700 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, - débouté le syndicat SNRT CGT du surplus de ses demandes, - condamné la société France Télévisons au paiement des dépens.

Par déclaration du 24 juin 2015, le salarié a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt du 10 novembre 2016, la cour d'appel de Paris, a : Confirmé le jugement entrepris en ce que le conseil de prud'hommes a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 28 juillet 1997 et a condamné la société France Télévisions, au paiement de la somme de 3553 € -au titre de la prime de fin d'année- ainsi que de la somme de 600 €, au titre des mesures FTV, aux dépens et au paiement de la somme de 700 € à titre de dommages et intérêts au profit du syndicat SNRT CGT ; Infirmé le jugement pour le surplus et statuant à nouveau ; Requalifié que la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet, à compter du 28 juillet 1997 ; Dit que M.[O] doit bénéficier de la qualification de réalisateur d'habillage et autopromotion , à compter du 1er janvier 2013 et antérieurement à cette date, de la qualification de réalisateur ; Ordonné à la société France Télévisions de remettre à M.[O] les bulletins de paye rectifiés, conformes aux dispositions ci-dessus ; Fixé le salaire de base de M.[O] à la somme de 4206 € ; Condamné la société France Télévisions à payer à M.[O] les sommes de : -10 000 € à titre d'indemnité de requalification -155 917 € à titre de rappel de salaire -15 591 € de congés payés afférents -12 521 € au titre de la prime d'ancienneté -4537 € au titre du supplément familial Rejeté la demande de rappel de congés payés afférents à la prime d'ancienneté ; Condamné la société France Télévisions aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement, au profit de M.[O], de la somme de 800 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et , au profit du syndicat SNRT CGT, de la somme de 300 € sur le fondement du même texte.

La société France Télévisions a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt d'appel.

Par arrêt de cassation partielle rendu le 27 juin 2018, la cour de cassation a jugé : que pour fixer le salaire de base à la somme de 4 206 euros correspondant à un temps complet et condamner l'employeur à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, prime d'ancienneté, supplément familial, prime de fin d'année et mesures France télévisions, les arrêts retiennent que les contrats litigieux, qualifiés désormais de contrat à durée indéterminée, constituent un contrat à durée indéterminée présumé à temps complet, qu'ainsi, pour renverser cette présomption de temps complet, l'employeur doit établir qu'il mettait le salarié en mesure de prévoir ses conditions de travail, sans qu'il ait besoin de se tenir en permanence à sa disposition, mais que le salarié expose et justifie qu'il n'était jamais prévenu utilement par l'employeur, de ses jours, comme de ses horaires de travail, qu'aucun planning ne lui était communiqué à l'avance de sorte qu'il lui était impossible de connaître son rythme de travail et ses périodes de repos, les périodes de travail étant susceptibles d'être prolongées au dernier moment, qu'enfin, ses jours et heures de travail étaient dépourvus de toute régularité, ce qui ajoutait à l'imprévisibilité voire l'incertitude de ses conditions de travail, que la circonstance que le salarié aurait disposé d'emplois auprès d'autres sociétés de production n'apparaît nullement probante de la situation du salarié qui a régulièrement travaillé, en moyenne, cent jours par an pour le compte de l'employeur, qu'il résulte des énonciations qui précèdent qu'au regard de leur caractère imprévisible, les conditions de travail imposées par l'employeur conduisaient le salarié à renoncer à tout autre engagement sérieux pour conserver sa disponibilité au profit de l'employeur, qu'en effet, si les déclarations fiscales mentionnent, il est vrai, quelques rémunérations, perçues par le salarié auprès d'autres employeurs, la faible importance de celles-ci n'est pas de nature à remettre en cause la disponibilité du salarié, prioritairement réservée à l'employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée à temps complet ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles séparant chaque contrat que s'il prouve s'être tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé, comme elle y était invitée, si les salariés établissaient s'être effectivement tenus à la disposition de l'employeur durant les périodes pendant lesquelles ils avaient travaillé auprès d'autres sociétés de production, a privé sa décision de base légale ; L'affaire revient en l'état devant la cour d'appel de Paris, par déclaration de saisine du salarié via le réseau privé virtuel des avocats en date du 3 août 2018.

Dans ses conclusions notifiées sur le réseau privé virtuel des avocats le 2 octobre 2018 et auxquelles la cour se réfère expressément, le salarié demande à la cour de : - Condamner la société France Télévisions à payer à M. [O] les sommes suivantes : - Au titre du rappel de salaire : 155 917 € - Au titre des congés payés afférents : 15 591 € - Au titre du rappel sur prime d'ancienneté : 12 521 € - Au titre du rappel sur prime de fin d'année : 3 553 € - Condamner la Société France Télévisions à payer à M. [O] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la présente procédure d'appel : 7000 € - Condamner la Société France Télévisions aux dépens.

Par de nouvelles conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 3 septembre 2020, visées par le greffier le 8 septembre 2020, M. [O] demande à la cour de : - Dire et juger qu'il s'est tenu à la disposition de la Société France Télévisions durant les périodes interstitielles, - Dire est juger qu'il s'est tenu à la disposition de la Société France Télévisions durant les périodes interstitielles, pendant lesquelles il a travaillé auprès d'autres entreprises.

En conséquence, - Condamner la société France Télévisions à lui payer les sommes suivantes : . au titre du rappel de salaire : .............................................................................. 155 917 € . au titre des congés payés afférents :...................................................................... 15 591 € . au titre du rappel de prime d'ancienneté : ............................................................. 12521 € . au titre du rappel de la prime de fin d'année :.........................................................3 553 € - Condamner la Société France Télévisions à payer à Monsieur [O] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, pour la présente procédure d'appel : 7 000 € - le tout avec intérêt au taux légal à compter de la réception par la Société France Télévisions de la convocation devant le Bureau de jugement adressée par le Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. - Débouter la société France Télévisions de toutes ses demandes, fins et conclusions, - Condamner la société France Télévisions aux dépens.

Dans ses ultimes conclusions signifiées sur le réseau privé virtuel des avocats en date du 30 novembre 2018 et auxquelles la cour se réfère expressément, France Télévisions demande à la cour de : - constater que M. [O] échoue à rapporter la preuve qui lui incombe de ce qu'il se serait tenu à la disposition de la société France Télévisions au cours des périodes interstitielles, en conséquence, - dire et juger M. [O] irrecevable en tous cas mal fondé en l'ensemble de ses demandes, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [O] de ses demandes de rappel de salaire ; - condamner M. [O] à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

A l'audience de plaidoiries du 8 septembre 2020, le conseil de France Télévision demande le rejet des conclusions et nouvelles pièces de son contradicteur communiquées le 3 septembre 2020 en raison de leur tardiveté.

Le conseil du salarié demande le renvoi de l'affaire ou sa radiation.