Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 13 mars 2019, 16/09062

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Discrimination • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 4

Date

13/03/2019

Numéro d'affaire

16/09062

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 13 Mars 2019 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/09062 - N° Portalis 35L7-…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 13 Mars 2019 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/09062 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZFEA Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Juin 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY RG n° 14/01825 APPELANT Monsieur [H] [E] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Jean Jacques DIEUDONNE, avocat au barreau de COLMAR, substitué par Me Lilian SOUMSA, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE Société AIR FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Aurélien BOULANGER, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 substitué par Me Carole MAUCCI, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE Syndicat DES PILOTES D'AIR FRANCE (SPAF) [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Claire HOCQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0329 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marianne FEBVRE-MOCAER, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Bruno BLANC, président Mme Marianne FEBVRE-MOCAER, conseillère M.

Olivier MANSION, conseiller Greffière : Mme Clémentine VANHEE, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, - signé par M.

Bruno BLANC, Président et par Mme Clémentine VANHEE, Greffière présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [H] [E] a été engagé par la compagnie Air Inter à compter du 18 avril 1989 et a intégré la société Air France à la suite de la fusion entre Air Inter et Air France en date du 1er avril 1997.

Monsieur [H] [E] est actuellement commandant de bord sur Boeing B777 .

Le 12 juin 2012, la société Air France a notifié à Monsieur [H] [E] une mise à pied disciplinaire de 5 jours sans salaire, en ces termes : « Monsieur, Après avoir informé les Délégués du Personnel Navigant Technique, nous vous avons reçu le 2 avril 2012 pour un entretien préalable auquel vous avez été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1 er mars 2012.

Au cours de cet entretien, qui s'est déroulé en présence de Monsieur [B] [S] qui vous assistait, et de Monsieur [A] [Y], nous vous avons exposé les faits qui nous ont amenés à envisager à votre encontre une sanction disciplinaire du 1 er degré.

Le 2 février 2012, alors que vous étiez désigné pour assurer le commandement du vol AF 480 CDG/LIM , vous avez informé la Compagnie de votre décision de débarquer du vol.

Lorsque le Commandant de Bord déclenché de réserve pour assurer ce vol à votre place s'est présenté à bord de l'avion, vous avez délibérément fait obstruction à sa prise de fonction, ne lui permettant pas de prendre ses fonctions dans des conditions compatibles avec une gestion sereine du départ notamment en termes de sécurité des vols.

Conformément à votre demande et aux dispositions de l'article 4.3.1 du Règlement Intérieur du Personnel Navigant Technique, une Commission d'Investigation s'est réunie afin d'instruire les faits qui vous sont reprochés et de statuer sur la qualification (disciplinaire ou professionnelle) de ces faits.

Le rapport de la Commission d'Investigation, qui vous a été communiqué le 29 mai 2012, concluant au désaccord des deux membres sur ce point, cette décision relevait de la compétence du Directeur Général Adjoint des Opérations Aériennes.

Les explications que vous nous avez fournies lors de l'entretien préalable n'étant pas de nature à modifier notre appréciation, et le Directeur Général Adjoint des OpérationsAériennes ayant confirmé la nature disciplinaire des faits, nous vous notifions par la présente d'une mise à pied sans solde de cinq jours pour obstruction à la prise de fonction du CDB chargé de vous remplacer sur le vol AF 480 CDG/LIM'.

Monsieur [H] [E] a, par courrier en date du 18 juin 2012, exercé un recours gracieux à l'encontre cette décision .

Par courrier en date du 6 juillet 2012, la société Air France a confirmé la sanction prononcée.