Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 4 février 2021, 19/07936

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

04/02/2021

Numéro d'affaire

19/07936

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 04 FEVRIER 2021 (n° , 18 pages) Numéro d'in…

Texte de la décision

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 04 FEVRIER 2021 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07936 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7XC6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2019 -Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU - RG n° 14/00867 APPELANTE Société VOLKSWAGEN AKTIENGESELLSCHAFT de droit allemand, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 51] [Localité 25] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant et par Maître Christelle COSLIN, avocat au Barreau de Paris, toque: J33 INTIMES Monsieur [BR] [V] [Adresse 23] [Localité 37] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 Monsieur [N] [Y] [Adresse 11] [Localité 46] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 Maître [K] [H] mandataire liquidateur de la société International Corporate Investors GmbH (I.C.I.), anciennement dénommée Erlensse 2 VV GmbH (non représenté) [Adresse 50] [Localité 31] Défaillant Monsieur [VD] [D] [Adresse 8] [Localité 39] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 Monsieur [UT] [E] [Adresse 10] [Localité 38] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 Monsieur [W] [Z] [Adresse 12] [Localité 29] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 Monsieur [T] [F] [Adresse 9] [Localité 29] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 Monsieur [I] [A] [Adresse 26], [Localité 40] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 Monsieur [B] [M] [Adresse 22] [Localité 37] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 Madame [JA] [S] [Adresse 6] [Localité 47] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 Monsieur [L] [X] [Adresse 3] [Localité 28] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 Monsieur [BL] [C] [Adresse 35] [Localité 37] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 Monsieur [GV] [C] [Adresse 13] [Localité 39] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 Monsieur [HV] [G] [Adresse 14] [Localité 47] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 Monsieur [HA] [IA] [Adresse 20] [Localité 42] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 Monsieur [O] [OJ] [Adresse 21] [Localité 48] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 Monsieur [HK] [HP] [Adresse 5] [Localité 47] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 Monsieur [J] [WD] [Adresse 34] [Localité 40] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 Monsieur [OE] [VN] [Adresse 1] [Localité 29] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 Monsieur [VI] [IF] [Adresse 7] [Localité 41] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 Madame [WT] [NU] [Adresse 15] [Localité 45] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 Monsieur [P] [VT] [Adresse 30] [Localité 36] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 Monsieur [OU] [IP] [Adresse 33] » [Localité 44] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 Monsieur [HF] [AV] [Adresse 16] [Localité 39] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 Monsieur [HV] [IK] [Adresse 2] [Localité 40] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 Monsieur [VD] [PE] [Adresse 17] [Localité 40] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 Monsieur [OO] [CL] [Adresse 18] [Localité 39] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 Monsieur [HA] [UN] [Adresse 27] [Localité 29] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 Monsieur [NO] [OZ] [Adresse 4] [Localité 40] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 Monsieur [VY] [HA] [Adresse 19] [Localité 43] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 Monsieur [NZ] [CR] [Adresse 24] [Localité 38] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 Société ERLENSEE 2 VV GMBH prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

DARMSTADT ALLEMAGNE Défaillante( assignation remise à personne morale le 0 juillet 2019) Société PREVENT DEV GMBH société de droit allemand agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 52] [Localité 25] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, avocat postulant et par Maître Valérie Jolivet, avocat au Barreau de Paris, toque K0063, avocat plaidant Société PREVENT TWB GMBH & CO.KG Société de droit Allemand , agissant poursuites et diligences de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 53] [Localité 32] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, avocat postulant et par Maître Valérie Jolivet, avocat au Barreau de Paris, toque K0063, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Mariella LUXARDO, Présidente, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Mariella LUXARDO, Présidente Monsieur François LEPLAT, Président Monsieur Didier MALINOSKY, Magistrat Honoraire Greffier, lors des débats : M.

Olivier POIX ARRET :- CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mariella LUXARDO, Présidente et par Sihème MASKAR, Greffier présent lors du prononcé.

Vu le jugement rendu le 27 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Fontainebleau qui a : Écarté des débats les pièces des demandeurs numérotées 1,2,5,6 et 9 ; Déclaré les sociétés Erlensse 2 VV GmbH, Prevent Dev GmbH, Prevent TWB Gmbh & Co.KG et Volkswagen in solidum responsables des préjudices causés aux demandeurs, anciens salariés de Prevent Glass, du fait de la cession irrégulière d'actions intervenue le 18 octobre 2011 ; Condamné in solidum les sociétés Erlensse 2 VV GmbH, Prevent Dev GmbH, Prevent TWB Gmbh & Co.KG et Volkswagen à payer les sommes suivantes : ' M. [BR] [V] : la somme de 132.527,96 euros ' M. [N] [Y] : la somme de 180.677,12 euros ' M. [UY] [D] : la somme de 125.747,32 euros ' M. [UT] [E] : la somme de 110.112,60 euros ' M. [W] [Z] : la somme de 120.433,68 euros ' M. [T] [F] : la somme de 106.694,49 euros ' M. [I] [A] : la somme de 148.982,60 euros ' M. [B] [M] : la somme de 105.091,96 euros ' madame [JA] [S] : la somme de 77.609,55 euros ' M. [L] [X] :la somme de 93.369,24 euros ' M. [BL] [C] :la somme de 109.205,61 euros ' M. [GV] [C] : la somme de 39.036,69 euros ' M. [HV] [G] : la somme de 110.029,98 euros ' M. [HA] [IA] : la somme de 138.637,12 euros ' M. [O] [OJ] : la somme de 134.068,60 euros ' M. [HK] [HP] : la somme de 89.235,93 euros ' M. [J] [WD] : la somme de 88.524,78 euros ' M. [OE] [VN] : la somme de 134.499,64 euros ' M. [VI] [IF] : la somme de 114.917,52 euros ' madame [WT] [NU] : la somme de 93.926,88 euros ' M. [P] [VT] : la somme de 111.021,63 euros ' M. [OU] [IP] : la somme de 94.411,68 euros ' M. [HF] [AV] : la somme de 104.889,72 euros ' M. [HV] [IK] : la somme de 47.997,85 euros ' M. [VD] [PE] : la somme de 112.444,92 euros ' M. [OO] [CL] : la somme de 129.212,84 euros ' M. [HA] [UN] : la somme de 123.316,76 euros ' M. [NO] [OZ] : la somme de 113.783,48 euros ' M. [VY] [HA] : la somme de 99.033,54 euros ' M. [NZ] [CR] : la somme de 94.430,25 euros Condamné in solidum les sociétés Erlensse 2 VV GmbH, Prevent Dev GmbH, Prevent TWB Gmbh & Co.KG et Volkswagen supporter les dépens de l'instance ; Condamné in solidum les sociétés Erlensse 2 VV GmbH, Prevent Dev GmbH, Prevent TWB Gmbh & Co.KG et Volkswagen payer payer à chacun des demandeurs la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté les parties du surplus de leurs demandes comme inutiles ou mal fondées ; Dit n'y avoir lieu exécution provisoire du présent jugement ; Vu l'appel interjeté le 5 avril 2019 par la société de droit allemand Volkswagen Aktiengesellschaft et le 26 juillet 2019 par les sociétés de droit allemand Prevent Dev Gmbh et Prevent TWB Gmbh & Co.KG ; Vu l'ordonnance de jonction des procédures 19-7936 et 19-15650 rendue le 2 octobre 2020 ; Vu les conclusions récapitulatives transmises le 10 novembre 2020 par lesquelles la société Volkswagen Aktiengesellschaft demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 code civil (anciennement les articles 1382 et 1383 du code civil), Vu l'article L.442-1 et suivants du code de commerce (anciennement l'article L.442-6 du code de commerce), Infirmer le jugement du 27 mars 2019 rendu par le tribunal de grande instance de Fontainebleau en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Volkswagen Aktiengesellschaft et l'a condamnée in solidum avec les sociétés Erlensse 2 VV GmbH, Prevent Dev GmbH, Prevent TWB Gmbh & Co.KG à réparer certains préjudices allégués par M. [V] et autres ; Statuant à nouveau, In limine litis, Déclarer irrecevables les prétentions formulées par M. [V] et autres à l'encontre de la société Volkswagen Aktiengesellschaft tenant voir engager la responsabilité délictuelle de Volkswagen en qualité de partie tierce à leur contrat de travail mais également au titre de l'orchestration d'une prétendue fraude visant à éluder l'application de certaines obligations incombant à l'employeur ; A titre principal, Juger que la responsabilité civile délictuelle de la société Volkswagen Aktiengesellschaft ne peut être recherchée en l'absence de toute appartenance au groupe Prevent ; Juger que la société Volkswagen Aktiengesellschaft n'était pas partie à l'opération de cession de la société Prevent Glass du 18 octobre 2011 ; Juger que l'existence d'une action concertée et frauduleuse alléguée entre la société Volkswagen Aktiengesellschaft et les sociétés Erlensse 2 VV GmbH, Prevent Dev GmbH, Prevent TWB Gmbh & Co.KG n'est pas établie ; Juger que la société Volkswagen Aktiengesellschaft n'a commis aucune faute délictuelle l'égard de M. [V] et autres ; Juger que le lien de causalité entre les faits reprochés à l'encontre de la société Volkswagen Aktiengesellschaft et le préjudice invoqué par M. [V] et autres n'est pas établi ; Par suite, Juger que la société Volkswagen Aktiengesellschaft n'a nullement engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de M. [V] et autres ; En conséquence, Juger infondées l'ensemble des demandes formulées par M. [V] et autres, à l'encontre de la société Volkswagen Aktiengesellschaft ; En tout état de cause, Rejeter l'ensemble des moyens, fins et prétentions formulés par M. [V] et autres à l'encontre de la société Volkswagen Aktiengesellschaft ; Condamner M. [V] et autres, à payer à la société Volkswagen Aktiengesellschaft la somme de 1.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner solidairement M. [V] et autres aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction de ceux d'appel au profit de la SELARL Lexavoué ParisVersailles, représentée par Maître Matthieu Boccon-Gibod, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de proc…