Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 19 septembre 2013, 12/10612

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

19/09/2013

Numéro d'affaire

12/10612

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 Septembre 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/10612 Décision déférée à l…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 Septembre 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/10612 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Septembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - section commerce - RG n° F10/9712 DEMANDEURS AU CONTREDIT Madame [L] [U] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Charlotte BELLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0166 Syndicat SAGAIE [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Charlotte BELLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0166 DEFENDERESSES AU CONTREDIT SAS ITM ENTREPRISES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Bruno DENKIEWICZ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097 SA SAVEFIL représentée par son liquidateur la SAS ITM EQUIPEMENT DE LA PERSONNE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Bruno DENKIEWICZ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097 COMPOSITION…