Cour d'appel de Paris · 29 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 29 SEPTEMBRE 2026

(3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/01556 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4QF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 février 2025

Date de saisine : 03 mars 2025

Décision attaquée : n° 22/03265 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 06 novembre 2024

APPELANT

Monsieur [T] [Y] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Stéphanie Roubine, avocat au barreau de Paris, toque : D1100

INTIMÉES

S.E.L.A.R.L. [M] [1], es qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la société [2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Maria-Christina Gourdain, avocat au barreau de Paris, toque : D1205

Association [3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne-France De Hartingh, avocat au barreau de Paris, toque : R1861

Greffier lors des débats : Romane Cherel

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Bérénice Humbourg magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 06 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Bobigny a notamment :

-Requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Monsieur [T] [Y] [S] en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-Fixé diverses créances du demandeur au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [2] représentée par la Selarlu [M] [1] prise en la personne de Maître [M], mandataire liquidateur,

-Débouté M. [S] du surplus de ses demandes,

-Condamné la Selarlu [M] [1] prise en la personne de Maître [M] ès qualités, aux entiers dépens.

La société [2] avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 23 mars 2023.

Par déclaration d'appel du 13 février 2025 et enregistrée le 03 mars 2025, M. [S] a interjeté appel du jugement.

L'AGS, intervenante forcée en la cause en première instance, a été intimée devant la Cour d'appel.

Par conclusions transmises le 15 juillet 2026, l'AGS [4] demande au conseiller de la mise en état de :

-la juger recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions et son incident, et, y faisant droit :

-prononcer la nullité de la « notification » des conclusions d'appelant opérée directement par courriel et lettre simple auprès de l'AGS,

-prononcer la caducité de la déclaration d'appel n° 25/04381 de M. [S] du 13 février 2025 à l'égard de l'AGS,

-débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

-condamner M. [S] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.

L'AGS fait valoir que son conseil régulièrement constitué n'a pas été destinataire des conclusions d'appelant de M. [S], lesquelles ne lui ont à aucun moment été notifiées par la seule voie admise à savoir par exploit d'huissier.

Par conclusions transmises le 26 juin 2026, M. [S] demande au conseiller de la mise en état de :

À titre principal :

-le juger recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions;

-juger qu'à la date du 17 mars 2025, aucun avocat n'était constitué pour l'AGS dans le cadre de la présente procédure d'appel ;

-juger que la constitution du conseil de l'AGS n'est intervenue que le 19 mars 2025, soit postérieurement à la transmission des conclusions d'appelant ;

-juger que M. [S] ne pouvait être tenu de notifier ses conclusions à un avocat qui n'était pas encore constitué ni opposable à son égard ;

-rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de l'AGS ;

En conséquence,

-débouter l'AGS de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la notification des conclusions d'appelant ;

-débouter l'AGS de sa demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M. [S] ;

-dire l'AGS irrecevable à agir n'ayant pas conclu dans le délai de 3 mois ;

En tout état de cause,

-condamner l'AGS aux entiers dépens de l'incident ;

-condamner l'AGS à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'appelant répond que dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile, son conseil a déposé les conclusions d'appelant devant la cour et les a transmises à l'[5] par courrier et courriel du 17 mars 2025 et qu'à cette date aucun avocat n'était constitué pour l'AGS dans la présente procédure d'appel. Il ajoute que si un envoi par courriel ou lettre simple ne correspond pas aux formes prescrites pour une signification, cela constitue l'inobservation d'une formalité relevant du vice de forme et non une absence totale de diligence et une telle irrégularité ne peut entraîner la caducité qu'en cas d'annulation de l'acte et de démonstration d'un grief causé à celui qui l'invoque, non démontré en l'espèce.

MOTIFS

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure.

L'article 911 du même code dispose que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Il en découle que les conclusions doivent être signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat par acte de commissaire de justice au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai pour remise des conclusions au greffe et que si la partie défaillante constitue avocat à l'intérieur de ce délai et que la constitution est dénoncée à l'avocat de l'appelant avant la signification des conclusions par acte de commissaire de justice, il doit être procédé par voie de notification entre avocats sous peine des sanctions prévues par les articles 908 à 910.

Il ressort de la procédure les éléments suivants :

-par déclaration d'appel du 13 février 2025, enregistrée le 3 mars 2025, M. [S] a interjeté appel du jugement,

-l'appelant devait conclure et déposer ses conclusions au greffe de la cour au plus tard le 13 mai 2025,

-l'appelant a adressé au greffe ses conclusions le 17 mars 2025 dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile,

-l'appelant a transmis ses conclusions à l'[5] par courrier et courriel du 17 mars 2025,

-l'AGS intimée a constitué avocat le 19 mars 2025 et a dénoncé sa constitution à l'avocat de l'appelant.

Il n'est justifié ni d'une signification par voie de commissaire de justice des conclusions de l'appelant à l'AGS non encore constituée, ni d'une notification à son conseil postérieurement à sa constitution.

L'envoi de conclusions par courriel et courrier ne répond pas aux exigences de l'article 911 du code de procédure civile susvisé, prescrites à peine de caducité de la déclaration d'appel et qui visent une "signification" à la partie non encore constituée. Il importe donc peu de déterminer l'existence ou non d'un grief, en l'absence de tout acte de signification.

Dès lors, la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'AGS devra être prononcée, la procédure se poursuivant à l'égard de la société en liquidation judiciaire.

Il n'est pas inéquitable de laisser aux parties la charge de leurs frais irrépétibles engagées dans la procédure d'incident, l'appelant en supportant toutefois les dépens.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARE caduque la déclaration d'appel du 13 février 2025 de M. [S] à l'égard de l'AGS [4],

DIT que la procédure se poursuit à l'égard de la société en liquidation,

DIT que la présente décision sera notifiée aux représentants des parties par le greffe,

RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date, dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,

LAISSE à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles engagés dans l'instance d'incident,

CONDAMNE M. [S] aux dépens d'incident.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état