Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1, 22 janvier 2014, 12/07820

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 1

Date

22/01/2014

Numéro d'affaire

12/07820

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 Janvier 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/07820 et 12/07992 Décision d…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 Janvier 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/07820 et 12/07992 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juin 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° 11/05923 APPELANTS Me [G] [Y], ès-qualités de liquidateur amiable de SA BIAO RECOUVREMENT SA BIAO [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Julie CAUSSADE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0372 La SA BIAO RECOUVREMENT, en liquidation amiable, prise en la personne de [Y] [G], ès-qualités de mandataire liquidateur [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Julie CAUSSADE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0372 INTIME Monsieur [C] [S] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Novembre…