Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2008, 06/07805

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

16/01/2008

Numéro d'affaire

06/07805

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 16 Janvier 2008 (no 18 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07805 Décision déférée à la…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 16 Janvier 2008 (no 18 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07805 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Juillet 2005 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY section Activités diverses RG no 03/02390 APPELANTE Madame Lidwine Chantal X...

Y... ... 75019 PARIS comparant en personne, assistée de Me Judith BOUHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : G 0092 INTIMEE Société ARMATIS venant aux droits de la SAS CONVERCALL Le Quintet - Bâtiment D 79 avenue Edouard Vaillant 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Laurence MEYER-TAIEB, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1050 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Monsieur Bernard SCHNEIDER, Conseiller Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Evelyne MUDRY, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur Alain CHAUVET, Président - signé par Monsieur Alain CHAUVET, Président et par Mme Evelyne MUDRY, greffier présent lors du prononcé.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Madame Lidwine Y... été embauchée le 1er juin 1999 par la société CONVERGYS, devenue la société ARMATIS, selon contrat à durée indéterminée, en qualité de téléconseillère, dernier emploi occupé.

Le 20 mars 2002 elle a été placée en arrêt de travail, puis en congé maternité.

Elle devait reprendre son travail le 17 décembre 2002.

Le 16 décembre 2002, elle a été placée en arrêt maladie, et devait reprendre son travail le 24 mars 2003.

Faute de mission disponible selon l'employeur, ce que conteste Madame Lidwine Y..., elle a été reprise sur le poste qu'elle occupait lors de son embauche, soit téléconseillère junior.

Madame Lidwine Y... a été placée en congé exceptionnel du 9 mai au 16 mai 2003, a suivi un stage de formation puis a été placée en congé exceptionnel du 2 au 19 juin 2003, puis en dispense d'activité.

Le 23 juillet 2003, elle a été appelée pour reprendre son travail.

Elle a indiqué être dans l'impossibilité de se soumettre à cette demande.

A compter du 28 juillet 2003, elle a été affectée sur un poste sans lettre de mission.

Du 11 au 18 août 2003, Madame Lidwine Y... a été placée en arrêt maladie.

Madame Lidwine Y... a contesté la décision de la société ARMATIS de la reprendre à son poste initial suite à son arrêt de travail du 24 mars 2003.

Le bureau de conciliation a demandé à la société ARMATIS de reprendre Madame Lidwine Y... au poste qu'elle occupait lors de son départ en congé de maternité.

Le 16 septembre 2003, Madame Lidwine Y... de retour de congés payés s'est présentée chez son employeur en exécution de ladite décision.

Il l'a affectée sur une mission GAZ DE FRANCE, mais faute de formation elle n'a pu occuper cet emploi.