Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 4 mars 2025, 23/00104

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

04/03/2025

Numéro d'affaire

23/00104

Résumé

ARRÊT N° N° RG 23/00104 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IVRX LR EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 15 décembre 2022 RG :F 21/00108 [U] C/ S.A.S.…

Texte de la décision

ARRÊT N° N° RG 23/00104 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IVRX LR EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 15 décembre 2022 RG :F 21/00108 [U] C/ S.A.S.

JMA CHATAIGNERS Grosse délivrée le 04 mars 2025 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 04 MARS 2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 15 Décembre 2022, N°F 21/00108 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente Mme Leila REMILI, Conseillère M.

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS : A l'audience publique du 07 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Janvier 2025 prorogé à ce jour Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT : Monsieur [E] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Aurélie MARTINEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 30189 2023 000101 du 17/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) INTIMÉE : S.A.S.

JMA CHATAIGNERS [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 07 Octobre 2024 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 28 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [E] [U] a été embauché à compter du 11 février 2004 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet par la SARL JMA Chataignier, en qualité de maçon.

Le 25 juillet 2018, le salarié a été victime d'un accident de travail.

Le 09 août 2019, la CPAM s'est prononcée en faveur de la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

Lors de la visite de reprise du 10 juin 2020, M. [U] a été déclaré apte avec aménagement de poste par le médecin du travail.

Le 25 juin 2020, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude avec dispense légale de reclassement.

Le 03 juillet 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable.

Le 07 juillet 2020, M. [U] a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle.

Par requête du 05 mars 2021, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de faire reconnaître l'origine professionnelle de son inaptitude.

Par jugement contradictoire rendu le 15 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : « - jugé que l'origine professionnelle de l'inaptitude n'est pas justifiée, - débouté M. [U] de l'intégralité de ses demandes, - condamné M. [U] à payer à la SARL JMA Chataignier la somme de : - 50 euros nets à titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les entiers dépens de la présente instance à la charge exclusive de M. [U].' Par acte du 11 janvier 2023, M. [U] a régulièrement interjeté appel de la décision.