Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 10 septembre 2024, 24/00293

Mots-clés droit social

Licenciement • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • CDD / intérim • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

10/09/2024

Numéro d'affaire

24/00293

Résumé

ARRÊT N° N° RG 24/00293 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCFG CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 11 janvier 2024 RG :23/00070 [W] C/ S.A.S. 3G SANTE…

Texte de la décision

ARRÊT N° N° RG 24/00293 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCFG CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 11 janvier 2024 RG :23/00070 [W] C/ S.A.S. 3G SANTE Grosse délivrée le 10 SEPTEMBRE 2024 à : - Me BROS - Me MICHEL COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2024 Décision déférée à la Cour : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 11 Janvier 2024, N°23/00070 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère Madame Evelyne MARTIN, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS : A l'audience publique du 05 Juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE : Madame [Z] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume BROS de la SARL LEGANOVA NIMES, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : S.A.S. 3G SANTE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Barbara MICHEL, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 Septembre 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [Z] [W] a été engagée par la société SAS 3G Santé à compter du 31 août 2020, en qualité d'infirmière coordinatrice, niveau THQ-b coefficient 310 relevant de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif.

Le 14 février 2023, Mme [Z] [W] était placée en arrêt de travail pour maladie.

Mme [Z] [W] rencontrait ensuite le médecin du travail à trois reprises.

Lors de sa première visite en date du 05 mai 2023, le médecin du travail préconisait des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de changement de poste.

Lors de la visite de pré-reprise du 31 mai 2023 le médecin du travail indiquait que « son état de santé lui permet d'occuper un poste adapté sans conduite sur de longues distances et sans port de charges de plus de 05 kilogrammes.

L'impossibilité de trouver ou d'adapter son poste de travail aboutira vers une inaptitude »mais Mme [Z] [W] voyait son arrêt de travail pour maladie prorogé jusqu'au 04 juin 2023, puis jusqu'au 30 juin 2023..

Lors de sa troisième visite en date du 01 juillet 2023, le médecin du travail rendait un avis d'inaptitude avec dispense de reclassement, indiquant que l'état de santé de Mme [Z] [W] ferait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

La SAS 3G Santé licenciait Mme [Z] [W] pour « inaptitude et impossibilité de reclassement » par lettre du 31 juillet 2023.