Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 27 janvier 2026, 24/00434

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre commerciale

Date

27/01/2026

Numéro d'affaire

24/00434

Résumé

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 27 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00434 - N° Portalis DBVK-V-B7I-Q…

Extrait

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 27 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00434 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDJ2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 JANVIER 2023 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NARBONNE N° RG 20/00336 APPELANT : Monsieur [W] [O] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 7] (42) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Géraldine PERRET, avocate au barreau de ROANNE INTIMEE : [X] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée part Me Philippe HERVE - Cabinet FABRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Ordonnance de clôture du 25 Novembre 2025 COMPOSITION DE LA…