Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 12 mai 2026, 22/06301

Texte de la décision

me [X] [Q] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Antoine SOLANS de la SELARL ANTOINE SOLANS, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMEE : Caisse CPAM [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Mme [T] en vertu d'un pouvoir spécial En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 JANVIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Patrick HIDALGO, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Thomas LE MONNYER, Président de chambre M.

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA ARRET : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ,le délibéré initialement fixé au 16/04/2026 a été prorogé au 12 mai 2026 les parties avisées. - signé par M.

Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Mme Jacqueline SEBA, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 10 février 2016, Mme [Q] [W] [X] a été victime d'un accident, pris en charge au titre de la législation professionnelle.

En se baissant lors d'une visite commerciale, elle s'est totalement bloquée le dos.

Elle a subi une intervention chirurgicale le 14 septembre 2017 ayant conduit au remplacement d'un disque intervertébral lombaire par prothèse totale en L3/L4/L5, puis elle a été victime d'une éventration qui a nécessité une nouvelle opération chirurgicale le 28 septembre 2018 également prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail.

La déclaration d'accident du travail en date du 11/02/2016 comporte les mentions suivantes : - activité de la victime lors de l'accident : en visite commerciale chez un client - nature de l'accident : lumbago en se baissant - Siège des lésions : dos - Nature des lésions : lumbago Le certificat médical initial, établi le 10 février 2016 par le Docteur [L], mentionne : " [M] invalidant. " Le 06 décembre 2019, la Caisse d'assurance maladie [D] (ci-après la CPAM ou la Caisse), a notifié à Mme [Q] [W] que son état était considéré comme consolidé à la date du 19 janvier 2020, ce conformément à l'avis du médecin-conseil de la Caisse.

Cette date de consolidation a été confirmée suivant conclusions du 11 mars 2020 par le Docteur [P], médecin-expert mandaté suite à la contestation de Mme [Q] [W].

Le 21 janvier 2020 la Caisse lui a notifié la reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente fixé à 30 % à compter du 20 janvier 2020 avec attribution d'une rente à cette même date.

Le 30 mars 2020, Mme [Q] [W] a contesté cette décision auprès de la commission médicale de recours amiable Occitanie (ci-après la [1]).

Lors de la séance du 6 juillet 2020, la [1] a rejeté la demande de l'assurée et a confirmé le taux d'incapacité permanente évalué à 30% par la Caisse.

Par requête déposée le 6 août 2020, Mme [Q] [W] a saisi le tribunal judiciaire de Carcassonne, en contestation de la décision de la [1] de la CPAM [D].