Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 11 juin 2026, 23/00440
Mots-clés droit social
Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Handicap / aménagement
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 3e chambre sociale
- Date
- 11/06/2026
- Numéro d'affaire
- 23/00440
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Résumé
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 11 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00440 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWGA…
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 11 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00440 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWGA Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 JANVIER 2023 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE PERPIGNAN N° RG18/00734 APPELANTE : Madame [G] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Corine SERFATI-CHETRIT de la SCP D'AVOCATS SERFATI-CHETRIT, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-34172-2025-8685 du 24/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMEES : Mutualité MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE [Localité 3] SUD [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me CODERCH avocat pour Me Fiona DENEGRE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Association [1] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Jacques MALAVIALLE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport et devant M.Patrick HIDALGO Conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.
Thomas LE MONNYER, Président de chambre M.
Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseill're Greffier, lors des débats : M.
Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par M.
Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M.
Philippe CLUZEL, Greffier. * * * EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, Mme [G] [B] a été engagée en qualité de monitrice adjointe d'activités par l'Institut thérapeutique et pédagogique [Etablissement 1] ' Association [F] [N], à compter du 11 janvier 2016.
Le certificat médical initial, établi le même jour par le docteur [T] fait état de 'dorsolombalgies traumatiques D12 à L5 plutôt à droite + douleurs ... droite'.
Le 21 janvier 2016, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail ainsi renseignée : - date : 21 janvier 2016 - heure : 10 h 30 - horaire de travail de la victime le jour de l'accident : 7h30 à 18h00 - lieu de l'accident : [Localité 6] - couloir de l'unité d'enseignement - circonstances détaillées de l'accident : Mme [B] s'occupait d'un groupe d'enfants.
L'un d'eux l'a verbalement agressée, lorsqu'elle est intervenue, ne pouvant plus le contenir il l'a agressée physiquement en la poussant violemment contre le mur. - tâches effectuées par la victime au moment de l'accident : encadrement d'un groupe d'enfants dans l'unité d'enseignement, - siège des lésions : dos - nature des lésions : douleurs/contractures.
La caisse de Mutualité sociale agricole [2] a reconnu le caractère professionnel de l'accident.
L'état de santé de la salariée a été déclaré consolidé le 31 mai 2019 avec séquelles.
La caisse de Mutualité Sociale Agricole a accordé à la victime, conformément à l'avis de la commission des rentes des salariés agricoles, un taux d'IPP de 8% qui a conduit au versement d'un capital de 3 549,72 euros.
Mme [B] a sollicité une tentative d'accord amiable avec son employeur en vue de la reconnaissance d'une faute inexcusable, mais cette tentative a échoué.
Par courrier du 9 janvier 2018, Mme [B] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-Orientales, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan, afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.