Cour d'appel de Montpellier · 14 octobre 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 14 OCTOBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/02584 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHXY

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 18 AVRIL 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS

N° RG F23/00067

APPELANT :

Monsieur [U] [Z]

né le 03 Juin 1983 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

Représenté par Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Vanessa MENDEZ, avocate au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S. [1], immatriculée au RCS de Béziers sos le n° B [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

Représentée par Me Geoffrey DEL CUERPO, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Camille DUMAS, avocate au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 10 Juin 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Madame Florence FERRANET, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[U] [Z] a été engagé par la SAS [1] à compter du 1er avril 2021. Il exerçait les fonctions de webmarketeur avec un salaire brut mensuel en dernier lieu de 2 500€.

Il a été licencié par lettre du 4 février 2022 pour des motifs qualifiés de cause réelle et sérieuse.

Le 30 janvier 2023, estimant notamment son licenciement injustifié, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 18 avril 2024, l'a débouté de ses demandes relatives à l'exécution déloyale du contrat du travail et au caractère brutal et vexatoire du licenciement et s'est déclaré en partage de voix sur le bien-fondé du licenciement.

Le 14 mai 2024, [U] [Z] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 7 avril 2026, il demande d'infirmer le jugement et de lui allouer :

- la somme de 5 000€ net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

- la somme de 2 500€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ;

- la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il demande également d'ordonner la capitalisation des intérêts échus pour plus d'une année.

Dans ses conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 28 octobre 2024, la société [1] demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail :

Le contrat de travail signé par [U] [Z] mentionne que celui-ci « reconnaît avoir reçu les notices individuelles » relatives aux garanties de prévoyance et complémentaire santé, gérées respectivement par les compagnies [2] et [3].

Les éléments relatifs au régime de prévoyance comprenant notamment le tableau des garanties lui ont été à nouveau transmis le 4 novembre 2021, conformément à sa demande formulée le 16 septembre précédent.

En toutes hypothèses, il ne fournit aucun élément susceptible de justifier de l'existence d'un préjudice résultant du défaut de communication de ces documents.

Aucun préjudice n'est caractérisé du fait de l'affiliation et de la portabilité tardives de la prévoyance, l'argumentation du salarié portant exclusivement sur les difficultés qu'il a rencontrées pour obtenir la prise en charge de frais de santé qui ne relevent pas du régime de prévoyance.

[U] [Z] ne rapporte pas la preuve des pressions qu'il allègue, relatives à la conclusion d'une rupture conventionnelle, la possibilité de négocier un licenciement économique, au caractère exclusivement financier de son licenciement ou aux propos qui auraient été tenus à son encontre le 4 mars 2022.

En revanche, il résulte des échanges de messages électroniques des 26 avril et 11 juin 2021 qu'à ces dates, il n'était toujours pas affilié à un régime de complémentaire santé.

Il n'a d'ailleurs reçu ses identifiants d'accès à son espace personnel que le 11 octobre 2021, soit à la date à laquelle il a sollicité la prise en charge d'un traitement coûteux, prescrit le 22 septembre précédent.

Les bulletins de paie confirment également que les cotisations afférentes à la garantie complémentaire santé n'ont commencé à être prélevées qu'à compter du mois d'octobre 2021.

En outre, après avoir informé son employeur, le 8 mars 2022, du refus opposé par la mutuelle de prendre en charge des médicaments délivrés avant la rupture du contrat de travail, il s'est vu indiquer le 9 mars 2022 par la société [3], que son contrat était résilié depuis le 22 février précédent, soit avant l'expiration de son préavis.

Ce n'est qu'à la suite de ces échanges, le 11 mars 2022, que l'employeur lui a fait signer les documents relatifs à la portabilité de ses droits.

Dans ces conditions, l'attestation établie par la société [3] le 11 juillet 2023, faisant référence à une affiliation pour la période comprise entre le 1er avril 2021 et le 4 mars 2023, manque de précision dès lors que 'il se déduit des manquements constatés qu'une régularisation est intervenue rétroactivement.

L'affiliation et la portabilité tardives de la complémentaire santé sont ainsi établies, de même que le préjudice en ayant résulté pour le salarié, privé de la possibilité de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé.

Concernant le plan d'épargne retraite, l'employeur est, selon l'article L. 3332-7 du code du travail, débiteur, dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, d'une obligation d'information qui ne porte pas seulement sur l'existence de ce plan mais doit aussi concerner son contenu.

L'employeur n'établit pas avoir satisfait à cette obligation. Le seul livret d'épargne salariale produit aux débats est daté du 22 décembre 2022, soit postérieurement à la rupture du contrat de travail.

Le courrier de la société [4] du 2 mai 2023 indiquant qu'« aucun épargnant n'est, à ce jour, enregistré » est également de nature à corroborer l'absence d'information effective délivrée aux salariés.

Enfin, l'employeur n'explique ni son refus, le 12 août 2021, de communiquer les informations sollicitées par [U] [Z], au motif que le dispositif allait être supprimé, alors que celui-ci existait encore après la rupture du contrat de travail, d'autre part, son défaut de réponse à la demande du salarié l'informant vouloir bénéficier du dispositif et qu'il « ne souhaiterait surtout pas passer à côté » avant la suppression.

Le manquement de l'employeur est dès lors établi.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société a commis un manquement à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail que la cour, au vu du préjudice subi, a les moyens de réparer par l'octroi de la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts.

Sur les conditions de la rupture :

Il a été dit que la preuve des pressions pour conclure une rupture conventionnelle et des difficultés financières de l'entreprise ayant en réalité justifié le licenciement n'était rapportée

Les autres éléments invoqués par le salarié tendant à dire que l'employeur a remis en cause, lors du licenciement, ses qualités professionnelles avec des « faits complètement inconsistants » et que le licenciement l'a laissé dans une situation précaire ne sont pas en lien avec les conditions mais avec le fond de la rupture.

L'existence d'une faute de l'employeur dans les circonstances de la rupture n'étant pas démontrée, [U] [Z] doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire.

* * *

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Enfin, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Infirmant le jugement et statuant à nouveau :

Condamne la SAS [1] à payer à [U] [Z] la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

Ordonne la capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;

Confirme le jugement pour le surplus ;

Rejette toute autre demande ;

Condamne la SAS [1] aux dépens.

La Greffière Le Président