Cour d'appel de Metz, 29 octobre 2014, 12/03083

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

29/10/2014

Numéro d'affaire

12/03083

Résumé

Arrêt no 14/ 00550 29 Octobre 2014 --------------- RG No 12/ 03083 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH 26 Septembre 2012 1…

Extrait

Arrêt no 14/ 00550 29 Octobre 2014 --------------- RG No 12/ 03083 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH 26 Septembre 2012 11/ 0414 I ------------------ COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt neuf Octobre deux mille quatorze APPELANTE : SA SITRAL INDUSTRIE prise en la personne de son représentant légal Avenue du District Z. I. BP 48 57380 FAULQUEMONT Représentée par Me HENNARD, avocat au barreau de SARREGUEMINES, substitué par Me GROSJEAN, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : Monsieur Sahin X... ... 57490 L'HOPITAL Représenté par Me BELHAMICI, avocat au barreau de METZ, substitué par Me SALANAVE, avocat au barreau de METZ (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 5794 du 28/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de…