Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 6 décembre 2023, 20/05325

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE A

Date

06/12/2023

Numéro d'affaire

20/05325

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 20/05325 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NFKI [K] C/ Société LCL LE CREDIT LYONNAIS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hom…

Texte de la décision

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 20/05325 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NFKI [K] C/ Société LCL LE CREDIT LYONNAIS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 10 Septembre 2020 RG : 18/03921 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 06 DÉCEMBRE 2023 APPELANT : [T] [K] né le 08 Avril 1957 à [Localité 5] - ALGERIE [Adresse 3] [Localité 1] représenté par M. [U] [P], défenseur syndical INTIMÉE : Société LCL LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Véronique TUFFAL-NERSON de la SCP TNDA, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Nicolas DURAND-GASSELIN, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Octobre 2023 Présidée par Nathalie ROCCI, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Catherine MAILHES, présidente - Nathalie ROCCI, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 06 Décembre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [T] [K] a été embauché le 23 octobre 1978 par la société Le Crédit Lyonnais (LCL).

En dernier lieu, il exerçait les fonctions de conseiller en ligne, niveau H (cadre) de la convention collective de la banque.

La médaille d'honneur du travail, créée par décret du 15 mai 1948 est attribuée, depuis un décret du 17 octobre 2000 aux salariés en fonction de leurs années de service ; la médaille argent s'obtient au bout de 20 années, la médaille Vermeil au bout de 30 années, la médaille Or au bout de 35 années et la médaille Grand Or au bout de 40 années.

Jusqu'au 30 avril 2011, ces médailles permettaient aux salariés du LCL l'obtention d'une gratification, laquelle était versée après 25 ans de service pour la médaille Argent, 35 ans de service pour la médaille Vermeil, 43 ans de service pour la médaille Or, et de 48 ans de service pour la médaille Grand Or.

Il a obtenu les diplômes de médaille d'honneur du travail : - 'échelon vermeil' le 31 décembre 2007 - 'échelon or' le 14 juillet 2012 - 'échelon grand or' le 13 juillet 2016 Le 24 janvier 2011, un accord salarial a été signé entre la société LCL et deux organisations syndicales, lequel a modifié les conditions de versement des gratifications liées à l'obtention d'une médaille du travail et prévoit désormais le paiement d'une gratification concomitamment à l'obtention d'une médaille du travail.

Le 30 avril 2017, M. [K] a quitté les effectifs de la société LCL.

Par requête du 26 décembre 2018, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon afin de voir la société LCL condamner à lui payer la somme de 2 984,45 euros correspondant à la gratification liée à l'obtention de la médaille d'honneur "échelon or", ainsi que des dommages-intérêts en raison d'une discrimination liée à l'âge et une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 10 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - Débouté M. [T] [K] de l'ensemble de ses demandes et prétentions, - Débouté la SA Le Crédit Lyonnais de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles - Condamné M. [T] [K] aux entiers dépens de l'instance.

M. [K] a interjeté appel de ce jugement le 6 octobre 2020 en ce qu'il l'a débouté de sa demande de versement de la gratification liée à l'obtention de la médaille du travail "échelon or", de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination liée à l'âge et de sa demande d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions n°2 notifiées le 14 juin 2023, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé, M. [K] représenté par M. [X], défenseur syndical, demande à la cour de : - constater que la société a violé l'ensemble des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1133-2 et L. 3221-3 du code du travail, - infirmer la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Lyon en date du 17 septembre 2020, - condamner la société à lui verser la somme de 2 984,45 euros (deux mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros quarante-cinq centimes) correspondant à 1/13ème de la rémunération brute annuelle, au motif que la différence de traitement dont le demandeur fait l'objet pour l'obtention de la gratification liée à l'obtention du diplôme de la médaille du travail "échelon vermeil" entraîne une discrimination à l'âge, le demandeur doit bénéficier des mesures fixées par les dispositions de l'article 6 de l'accord salarial du 24 janvier 2011 en vertu des dispositions de l'article L. 1134-5 du code du travail, - condamner la société à lui verser la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts pour discrimination liée à l'âge du demandeur, en vertu des arrêts rendus par la cour de cassation les 1er février 2017, 5 mai 2017, 17 janvier 2018, 17 octobre 2018, 30 janvier 2019, 9 octobre 2019 ayant entraîné un préjudice financier et moral lié au fait que le salarié aurait dû percevoir cette gratification depuis mai 2011 soit depuis prés de 12 ans, - assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Lyon par la partie défenderesse, - condamner la société à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société aux entiers dépens de l'instance.

Par ses dernières conclusions notifiées le 19 juin 2023, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé, la société LCL demande à la cour de : A titre principal, - Juger que la déclaration d'appel du salarié à l'encontre du jugement du 17 septembre 2020 ne critique aucun chef du jugement ; En conséquence, - Juger que l'effet dévolutif n'opère pas ; - Juger que la Cour d'appel n'est donc pas saisie ; A titre subsidiaire, - Confirmer le jugement dont appel en ce que le Conseil de prud'hommes de Lyon a : « Débouté M. [T] [K] de l'ensemble de ses demandes et prétentions Condamné M. [T] [K] aux entiers dépens de l'instance" En tout état de cause, - Confirmer le jugement dont appel en ce que le Conseil de prud'hommes de Lyon déboute M. [T] [K] de l'ensemble de ses demandes et prétention, - Débouter M. [K] de l'ensemble de ses demandes et prétentions, - Condamner M. [K] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [K] aux éventuels dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 juin 2023.

MOTIFS A titre liminaire, sur l'effet dévolutif de l'appel : La société LCL fait valoir que la déclaration d'appel de M. [K] ne critique pas les chefs de jugement relatifs à la " prescription " et à l'" irrecevabilité " des demandes, que l'appelant a uniquement listé ses demandes sans mentionner expressément les chefs de jugement qu'il entendait critiquer, de sorte qu'en application des articles 562 et 901 du Code de procédure civile, la déclaration d'appel n'emporte pas saisine de la cour et que les demandes de M. [K] sont irrecevables. *** Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 57, et à peine de nullité ['] 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. ['] Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

En l'espèce, le conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination liée à l'âge et d'une demande de versement de la gratification liée à l'obtention de la médaille du travail échelon 'or', a débouté M. [K] de l'ensemble de ses demandes.