Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 22 mai 2025, 24/00717

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Harcèlement sexuel • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

22/05/2025

Numéro d'affaire

24/00717

Résumé

ARRET N° . N° RG 24/00717 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BITSQ AFFAIRE : S.A.S. CHRONOPOST Etablissement à [Adresse 6] C/ M. [Z] [G] JP/MS Demande d'indemnités liées…

Extrait

ARRET N° . N° RG 24/00717 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BITSQ AFFAIRE : S.A.S. CHRONOPOST Etablissement à [Adresse 6] C/ M. [Z] [G] JP/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Franck DELEAGE, Me Philippe [Localité 5], le 22-05-25 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 22 MAI 2025 ---==oOo==--- Le vingt deux Mai deux mille vingt cinq la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : S.A.S. CHRONOPOST Etablissement à [Adresse 6], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Philippe MAISONNEUVE de la SELARL MCM AVOCAT, avocat au barreau de BRIVE APPELANTE d'une décision rendue le 10 SEPTEMBRE 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BRIVE ET : Monsieur [Z]…