Cour d'appel de Grenoble, Chambre Commerciale, 10 décembre 2020, 18/02542

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Démission • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Commerciale

Date

10/12/2020

Numéro d'affaire

18/02542

Résumé

N° RG 18/02542 - N° Portalis DBVM-V-B7C- JR4Z LB Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC COUR D'AP…

Extrait

N° RG 18/02542 - N° Portalis DBVM-V-B7C- JR4Z LB Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 10 DECEMBRE 2020 Appel d'un Jugement (N° RG 2017J85) rendu par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE en date du 30 mai 2018 suivant déclaration d'appel du 08 Juin 2018 APPELANTES : Société OLYMPIA DEVELOPPEMENT société par actions simplifiée au capital de 3 111160,00€, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro n°489 456 236, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, [Adresse 6] [Localité 4] SA [M] CONSTRUCTEURS société anonyme au capital de 1 000 000,00€, immatriculée au RCS de ROMANS sous le n°437 281 264, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, [Adresse 6] [Localité 4] représentées par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRE…