Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 17 décembre 2024, 22/00123

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Période d'essai • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/2024

Numéro d'affaire

22/00123

Résumé

ARRET N° 24/144 N° RG 22/00123 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CKUA Du 17/12/2024 S.A.S. BRICOBAM C/ [N] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 17 DE…

Extrait

ARRET N° 24/144 N° RG 22/00123 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CKUA Du 17/12/2024 S.A.S. BRICOBAM C/ [N] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 17 DECEMBRE 2024 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, du 07 Juin 2022, enregistrée sous le n° 20/00060 APPELANTE : S.A.S. BRICOBAM Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Gladys BEROSE de la SELARL CJM ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur [G] [N] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par M. [M] [Y] (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 octobre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne FOUSSE, Conseillèr…