Cour d'appel de Douai, 30 juin 2005, 05/00256

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

30/06/2005

Numéro d'affaire

05/00256

Résumé

ARRET DU 30 Juin 2005 N 2178/05 RG 05/00256 JD/AG JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de DUNKERQUE EN DATE DU 27 Août 2004 NOTIFICATION à parties le 30/06/05 Co…

Extrait

ARRET DU 30 Juin 2005 N 2178/05 RG 05/00256 JD/AG JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de DUNKERQUE EN DATE DU 27 Août 2004 NOTIFICATION à parties le 30/06/05 Copies avocats le 30/06/05 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes - APPELANTS : Me Bertrand VANDYCKE - Commissaire à l'exécution du Plan de la SAS AVITA VENANT AUX DROITS DE LA SA FMC 526 Avenue Louis Herbaux 59240 DUNKERQUE Représentant : Me GUEIT substituant Me Laurent LESTARQUIT (avocat au barreau de DUNKERQUE) INTIMES : SAS AVITA VENANT AUX DROITS DE LA SA FMC Zone Eurofret Rue de l'Europe BP 22 59279 CRAYWICK Représentant : Me GUEIT substituant Me Laurent LESTARQUIT (avocat au barreau de DUNKERQUE M. Philippe X... 101 Rue de Bir Hakem 59240 DUNKERQUE Comparant en personne assisté de Me Jean-Pierre MOUGEL (avocat au barreau de DUNKERQUE) CGEA DE LILLE 29 bis Avenue de la Marne BP 40167 59444 WASQUEHAL CEDEX Représen…