Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 7 décembre 2024, 24/00442

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • CDD / intérim • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

07/12/2024

Numéro d'affaire

24/00442

Résumé

[O] [E] C/ S.A.S.U. [5] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07/11/24 à : -Me NOVALIC C.C.C délivrées le 07/11/24 à : -Me SOURBE -Me KOVAC -…

Texte de la décision

[O] [E] C/ S.A.S.U. [5] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07/11/24 à : -Me NOVALIC C.C.C délivrées le 07/11/24 à : -Me SOURBE -Me KOVAC -Me LABALTE - COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024 MINUTE N° N° RG 24/00442 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GOPD Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CHALON SUR SAONE, décision attaquée en date du 26 Mars 2024, enregistrée sous le n° 21/00184 APPELANT : [O] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, Me Thomas NOVALIC de la SELARL TN AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Maître Julien LEMEE, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : S.A.S.U. [5] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, Me Eve LABALTE de la SELARL SELARL L&KA AVOCATS - LABALTE, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Frédéric FERY-FORGUES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur MANSION, Président de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Fabienne RAYON, Présidente de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jennifer VAL, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE : M. [E] (le salarié) a été engagé par contrat à durée indéterminée par la société [5] (l'employeur).

Il a été licencié pour motif économique le 11 août 2020.

Estimant ce licenciement infondé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 26 mars 2024, s'est déclaré incompétent au profit du juge administratif pour apprécier la régularité du reclassement interne prévu par l'accord collectif majoritaire du PSE signé le 13 novembre 2019 et validé le 27 février 2020, et s'est déclaré, également, incompétent en matière de responsabilité des anciens dirigeants et actionnaires de [5] et l'a invité à mieux se pourvoir.

Le salarié a interjeté appel le 17 juin 2024, après notification du jugement le 5 avril 2024.

Il a été autorisé à procéder selon la procédure d'assignation à jour fixe.

Il demande la nullité de la notification du jugement faite par le greffe, soutient la recevabilité de l'appel, sollicite l'infirmation du jugement, conclut à la compétence du conseil de prud'hommes pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement individuel préalable et demande le paiement de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'employeur conclut à la confirmation du jugement, au rejet des demandes adverses et sollicite le paiement de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties échangées par RPVA les 16 juillet et 28 août 2024.

MOTIFS : IL convient de rappeler que par ordonnance du 26 septembre 2024, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer et la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formée par le salarié.

Il y a lieu, également, de rappeler que toutes les conclusions et pièces déposées après ladite clôture sont irrecevables.

Sur la nullité de notification du jugement faite par le greffe du conseil de prud'hommes : Dès lors que le jugement ne s'est prononcé que sur la compétence et n'a pas statué au fond, la seule voie de recours offerte est celle de l'appel exercé dans les 15 jours à compter de la notification du jugement en application des dispositions de l'article 84 du code de procédure civile.

Il en résulte que la notification faite par le greffe du conseil de prud'hommes qui vise comme voie de recours un appel à exercer dans le délai d'un mois, est erronée.

Toutefois, la nullité de l'acte de notification n'est encourue que si celui qui l'invoque établit le grief que lui cause cette irrégularité.

Tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors qu'un appel a été formé à deux reprises contre le même jugement.