Cour d'appel de Bourges — Chambre Sociale

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE

N° RG 23/00014 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DQKS

Mme [M] [T] épouse [S]

Représentée par Me Alain TANTON, substituant Me Daniel GUIET de la SCP AVOCATS CENTRE, avocats aux barreaux de BOURGES et CHÂTEAUROUX

APPELANTE

E.U.R.L. LUNA SERVICE A DOMICILE

Ayant pour avocate Me Maria DE SOUSA de la SELARL AVELIA AVOCATS, du barreau de CHÂTEAUROUX

INTIMÉE

Décision déférée à la cour : jugement du conseil de prud'hommes (formation paritaire) de CHÂTEAUROUX en date du 1er décembre 2022

ORDONNANCE du C.M.E. n° 112/23 (3 pages)

Nous, C. VIOCHE, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de

S. DELPLACE, greffière,

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 18 novembre 2020, Mme [M] [S] a été engagée par l'Eurl Luna Service à Domicile en qualité d'assistante de vie.

Mme [S] a été licenciée pour faute grave le 14 mai 2021.

Le 30 novembre 2021, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux, section activités diverses, afin de contester son licenciement et agir contre son employeur en paiement de diverses sommes.

Par jugement contradictoire rendu en premier ressort le 1er décembre 2022, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [S] de l'intégralité de ses demandes, a rejeté les demandes d'indemnité de procédure et dit que chaque partie garderait à sa charge les dépens qu'elle a pu exposer.

Le 6 janvier 2023, Mme [S] a, par la voie électronique, relevé appel de cette décision.

Par conclusions d'incident transmises au greffe par RPVA le 23 juin 2023, l'Eurl Luna Service à Domicile demande au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel irrecevable au motif que le jugement déféré a été improprement qualifié en premier ressort, et de condamner Mme [S] au paiement d'une indemnité de procédure de 1 500 euros ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident, dont distraction au profit de la Selarl Avelia Avocats, représentée par Me de Sousa.

Ord. CME n° 112/2023 page 2

Par conclusions d'incident transmises au greffe par RPVA le 3 juillet 2023, Mme [S], invoquant que le jugement qu'elle critique a été correctement qualifié, sollicite que l'EURL Luna Service à Domicile soit déboutée de son incident et de ses demandes et condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.

Les parties ont été dûment appelées à l'audience du 8 septembre 2023 à laquelle seule l'appelante a comparu, représentée par son conseil.

SUR CE,

Vu l'article 446-1 du code de procédure civile;

L'article L. 1462-1 du code du travail dispose que les jugements du conseil de prud'hommes sont susceptibles d'appel. Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret.

L'article D.1462-3 du même code prévoit que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.

Ce taux de compétence est applicable aux instance introduites depuis le 1er septembre 2020.

Par ailleurs, en application de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

En l'espèce, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement et d'une demande en paiement des sommes suivantes :

- 86,28 euros à titre de rappel de salaire,

- 461,36 euros au titre de la mise à pied,

- 888,37 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 88,83 euros au titre des congés payés afférents,

- 888,37 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de renseignement sur les motifs du licenciement,

- 888,37 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle réclamait également qu'il soit ordonné à l'employeur, sous astreinte, de lui transmettre un bulletin de salaire et des documents de fin de contrat conformes ainsi que la somme de 1 500 euros pour ses frais irrépétibles.

Le jugement qui l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes a été rendu en premier ressort.

L'employeur soutient que c'est de manière inexacte qu'il a été ainsi qualifié dès lors que les demandes de la salariée portent sur la somme totale de 3 301,58 euros, inférieure au taux de compétence du dernier ressort du conseil de prud'hommes.

Cependant, ainsi que le soutient Mme [S], elle réclamait également qu'il soit jugé que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ce qui constitue une demande indéterminée aux termes d'une jurisprudence constante. C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a qualifié sa décision de jugement en premier ressort.

Ord. CME n° 112/2023 page 3

Il s'ensuit que l'appel de Mme [S] est recevable.

L'EURL Luna Service à Domicile est condamnée aux dépens de l'incident et, en conséquence, déboutée de sa demande d'indemnité de procédure. En équité, elle devra payer à la salariée la somme de 750 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû engager à l'occasion de l'incident.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Carole VIOCHE, présidente de chambre chargée de la mise en état, statuant contradictoirement :

DÉBOUTONS l'EURL Luna Service à Domicile de son incident et DÉCLARONS l'appel de Mme [M] [S] recevable ;

CONDAMNONS l'EURL Luna Service à Domicile à payer à Mme [S] la somme de 750 € au titre de ses frais irrépétibles ;

CONDAMNONS l'EURL Luna Service à Domicile aux dépens de l'incident et la déboutons de sa propre demande d'indemnité de procédure.

Fait à BOURGES, le 22 septembre 2023

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE

CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT,

S. DELPLACE C. VIOCHE

Copie aux représentants