Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 5 mai 2026, 24/01684

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • CDD / intérim • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

05/05/2026

Numéro d'affaire

24/01684

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 05 MAI 2026 [K] N° RG 24/01684 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXAF Madame…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 05 MAI 2026 [K] N° RG 24/01684 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXAF Madame [E] [L] c/ S.A.S.U. [1] Nature de la décision : DESISTEMENT Grosse délivrée le : à : Me Jessica SANCHEZ, avocat au barreau de BORDEAUX Me Cécile AUTHIER de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 mars 2024 (R.G. n°2022-01510) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section commerce, suivant déclaration d'appel du 08 avril 2024, APPELANTE : Madame [E] [L] née le 08 Novembre 1962 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Chômeur (euse), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jessica SANCHEZ, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S.U. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social [Adresse 2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] représentée par Me Cécile AUTHIER de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 mars 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine Brisset, présidente, et Monsieur Jean Rovinski, magistrat honoraire.

Les magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine Brisset, présidente Madame [E] Tronche, conseillère Monsieur Jean Rovinski, magistrat honoraire Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps en présence de Monsieur Kylian Souifa, greffier ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [E] [L] a été embauchée par la Sasu [1] selon contrat à durée déterminée du 9 février 2015 en qualité de conseillère en garantie.

À compter du 30 avril 2015, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective du commerce de gros.

La société [1], courant 2021, a mis en place des licenciements pour motif économique et a consulté le CSE le 30 avril 2021.

Selon lettre du 5 mai 2021, l'employeur a proposé à Mme [L] deux postes de reclassement.

Mme [L] a fait connaître son refus le 20 mai 2021.

Selon lettre datée du 20 mai 2021, la société [1] a convoqué Mme [L] à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 juin 2021.

Lors de l'entretien il lui a été remis les documents afférents au contrat de sécurisation professionnel.

Elle a adhéré au dispositif 28 juin 2021 et le contrat a été rompu le 1er juillet 2021.

Par requête en date du 9 février 2022, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en contestation de son licenciement, sollicitant en outre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat.

Par jugement du 15 mars 2024, le conseil a : Jugé irrecevables ou injustifiées les demandes de Mme [L], Débouté Mme [L] de l'intégralité de ses demandes, Débouté la société [1] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, Rejeté les autres demandes plus amples ou contraires, Laissé les dépens à la charge de Mme [L].

Mme [L] a relevé appel de la décision le 8 avril 2021.

La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 2 mars 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 2 mars 2026.

Dans ses dernières écritures en date du 25 février 2026, Mme [L] demande à la cour de : Constater le désistement de l'appel de Madame [L], enregistré sous la déclaration d'appel n° 24/01304 ; En prendre acte aux fins d'extinction de la procédure d'appel ; Constater l'extinction de l'instance ; Ordonner ce que de droit quant aux dépens.

Dans ses dernières écritures en date du 27 février 2026, la Sasu [1] demande à la cour de : Constater le désistement d'appel de Madame [L] Constater l'extinction de l'instance d'appel et rendre en conséquence une décision de dessaisissement.