Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 29 juin 2022, 21/04953

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Informations clés

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

29/06/2022

Numéro d'affaire

21/04953

Résumé

Mme [E] [U], née en 1984, a été engagée en qualité de secrétaire médicale le 6 janvier 2014 dans le cabinet de Mme [P] [C], médecin généraliste à [Localité 5], en Dordogne. Par jugement rendu le 16 mars 2020, le tribunal judiciaire de Périgueux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de Mme [C] et a désigné la SCP Amauger-Texier en qualité de mandataire judiciaire. Par courrier du 12 mai 2020, Mme [C] a informé la salariée qu'elle avait sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire auprès du tribunal judiciaire de Périgueux et l'a convoquée à un entretien préalable au licenciement pour motif économique fixé au 2 juin 2020. Le 12 juin 2020, Mme [C] a notifié à Mme [U] son licenciement pour motif économique. Le 11 août 2020, Mme [C] a adressé à Mme [U] une attestation Pôle Emploi, un solde de tout compte de 6.910,43 euros et deux bulletins de salaire…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 29 JUIN 2022 PRUD'HOMMES N° RG 21/04953 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MJNX UNEDIC Délégation AGS CGEA BORDEAUX c/ Madame [E] [U] S.C.P.

AMAUGER-TEXIER commissaire à l'exécution du plan de Madame [P] [C] Madame [P] [C] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : ordonnance rendu le 12 août 2021 (R.G. n°21/00025) par le Conseil de Prud'hommes - Formation Référé de PERIGUEUX, suivant déclaration d'appel du 27 août 2021, APPELANTE : UNEDIC délégation AGS CGEA de Bordeaux, prise en la personne de sa Directrice Madame [I] [G] domiciliée en cette qualité audit siège social [Adresse 3] représentée par Me Natacha MAYAUD de la SCP CABINET MALEVILLE, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉES : Madame [E] [U], née le 02 Avril 1984, de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Nadège TRION de la SELARL SELARL TRION AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX SCP Amauger-Texier, commissaire à l'exécution du plan de Madame [P] [C], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laurent NADAUD substituant Me Jacques VINCENS de la SELARL JACQUES VINCENS, avocats au barreau de BORDEAUX, INTERVENANTE : Madame [P] [C], de nationalité Française, profession médecin généraliste, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jacques VINCENS de la SELARL JACQUES VINCENS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 juin 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente chargée d'instruire l'affaire, et Monsieur Rémi Figerou, conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Sophie Masson, conseillère Monsieur Rémi Figerou, conseiller Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [E] [U], née en 1984, a été engagée en qualité de secrétaire médicale le 6 janvier 2014 dans le cabinet de Mme [P] [C], médecin généraliste à [Localité 5], en Dordogne.

Par jugement rendu le 16 mars 2020, le tribunal judiciaire de Périgueux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de Mme [C] et a désigné la SCP Amauger-Texier en qualité de mandataire judiciaire.

Par courrier du 12 mai 2020, Mme [C] a informé la salariée qu'elle avait sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire auprès du tribunal judiciaire de Périgueux et l'a convoquée à un entretien préalable au licenciement pour motif économique fixé au 2 juin 2020.

Le 12 juin 2020, Mme [C] a notifié à Mme [U] son licenciement pour motif économique.

Le 11 août 2020, Mme [C] a adressé à Mme [U] une attestation Pôle Emploi, un solde de tout compte de 6.910,43 euros et deux bulletins de salaire pour le mois d'août 2020, différents dans leur montant, l'un établi pour un salaire net de 6.910,43 euros, l'autre pour un salaire net de 8.126,34 euros (cette différence correspondant à un montant différent porté sur ces deux bulletins au titre de l'indemnité de licenciement, 3.844,50 euros sur l'un et 4.911,73 euros sur l'autre).

Le 19 novembre 2020, Mme [U] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Périgueux.

Dans sa requête dirigée à l'encontre de la SCP Amauger-Texier en sa qualité de mandataire judiciaire de Mme [C] et de l'AGS CGEA de Bordeaux, Mme [U] demandait à la formation de référé de : 'CONDAMNER solidairement la SCP AMAUGER TEXIER et les AGS CGEA à remettre à Madame [E] [U] sous astreinte de 50 euros par jour de retard un solde de tout compte conforme, une attestation Pôle Emploi conforme, le certificat de travail conforme ainsi que les bulletins de salaire de mars à avril 2015, de janvier à mars et d'août à décembre 2016 juin 2018, de janvier à juin 2020 à compter du prononcé de l'ordonnance.

CONDAMNER solidairement la SCP AMAUGER TEXIER et les AGS CGEA à payer à Madame [E] [U] sous astreinte de 50 euros par jour de retard la somme de 8 126,34 euros à compter du prononcé de l'ordonnance CONDAMNER solidairement la SCP AMAUGER TEXIER et les AGS CGEA à payer à Madame [E] [U] la somme de 2 000 euros au titre de provision sur dommages-intérêts ; CONDAMNER solidairement la SCP AMAUGER TEXIER et les AGS CGEA à payer à Madame [E] [U] la somme de 1 000 euros pour la non portabilité de la mutuelle.

CONDAMNER solidairement la SCP AMAUGER TEXIER et les AGS CGEA à payer à Madame [E] [U] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIRE que l'ensemble de ces sommes seront assortiée des intérêts légaux depuis l'introduction de la demande ; CONDAMNER solidairement la SCP AMAUGER TEXIER et les AGS CGEA aux dépens.

Ni la SCP Amauger-Texier ni l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Bordeaux, convoquées par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, signés respectivement les 19 et 20 novembre 2020, n'ont comparu à l'audience du 10 décembre 2020.

L'UNEDIC avait néanmoins adressé au conseil de prud'hommes un courrier daté du 20 novembre 2020 soulevant l'incompétence de la formation de référé puisque Mme [C] faisait l'objet d'une procédure collective.

Mme [C] n'a pas été convoquée.

Par ordonnance en date du 17 décembre 2020, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Périgueux a statué comme suit : '- FIXE à la créance de la liquidation judiciaire de Madame [P] [C] la somme de 8 126,34 € (...) à titre de solde de tout compte ; - ASSORTIE le versement de cette somme d'une astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la présente décision, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte ; - ORDONNE la remise sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la présente décision à Madame [E] [U] d'une attestation Pôle Emploi conforme, d'un solde de tout compte conforme, d'un certificat de travail conforme et des bulletins de salaire de mois de mars et avril 2015, janvier, février, mars, août, décembre 2016, juin 2018 et de janvier à juin 2020, le conseil se réservant le droit de liquider ladite astreinte ; - FIXE à la créance de la liquidation judiciaire de Madame [P] [C] la somme de 2 000 € (...) à titre de dommages et intérêts sur le préjudice subi par le défaut de remise de bulletins de salaire et des documents de fin de contrat ; - SE DECLARE incompétent sur la demandes de dommages et intérêts sur le défaut de portabilité de la mutuelle et renvoi Madame [E] [U] à mieux se pourvoir si elle le souhaite, - FIXE à la créance de la liquidation judiciaire la somme de 1 500 € (...) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - DIT que l'ensemble des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine en justice, - Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.' La déclaration d'appel formée le 29 décembre 2020 par la SCP Amauger Texier contre cette ordonnance a été déclarée caduque par décision rendue le 26 mars 2021 par le conseiller de la mise en état.

Le 14 octobre 2020, Maître [S] Texier a, en sa qualité de mandataire judiciaire de Mme [C], déposé plainte auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Périgueux à l'encontre des époux [U], dénonçant des agissements frauduleux de ceux-ci, qualifiés d'abus de confiance et de faiblesse commis au préjudice de Mme [C] et de détournements d'actifs au détriment de ses créanciers, représentant des sommes importantes à l'origine des difficultés financières de Mme [C] et de l'ouverture de la procédure collective à son profit.

Par jugement rendu le 7 juin 2021, le tribunal judiciaire de Périgueux a adopté un plan de redressement judiciaire au profit de Mme [C], la SCP Amauger-Texier étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.