Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 20 juillet 2010, 09/06579

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

20/07/2010

Numéro d'affaire

09/06579

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 20 JUILLET 2010 (Rédacteur : Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseil…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 20 JUILLET 2010 (Rédacteur : Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller) (PH) PRUD'HOMMES N° de rôle : 09/06579 Monsieur [S] [G] c/ La S.E.L.A.R.L. [T] [X], ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.R.L.

Batiservice Le C.G.E.A. de [Localité 4], mandataire de l'A.G.S. du Sud-Ouest Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 octobre 2009 (R.G. n° F 09/01473) par le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, section Industrie, suivant déclaration d'appel du 19 novembre 2009, APPELANT : Monsieur [S] [G], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5] (Algérie), de nationalité Algérienne, profession ouvrier du bâtiment, demeurant [Adresse 2], Représenté par Maître Catherine Carmouse, avocat au barreau de Bordeaux, INTIMÉS : La S.E.L.A.R.L. [T] [X], ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.R.L.

Batiservice, demeurant [Adresse 3], Le C.G.E.A. de [Localité 4], mandataire de l'A.G.S. du Sud-Ouest, pris en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 6], Représentés par la S.C.P.

Philippe Duprat - Isabelle Aufort & Bertrand Gaboriau, avocats au barreau de Bordeaux, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 mai 2010 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Paule Descard-Mazabraud, Président, Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller, Monsieur Francis Tcherkez, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.

ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Engagé à compter du 2 mai 2007 par la SARL Batiservice, M. [S] [G] a pris d'acte de la rupture de son contrat de travail le 30 octobre 2007.

Par ordonnance de référé réputée contradictoire en date du 13 décembre 2007, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a fait droit à la demande de rappel de salaire et ordonné la remise sous astreinte des document de rupture.

Cette ordonnance n'a pas été exécutée.

La SARL Batiservice a été placée en redressement judiciaire le 30 janvier 2008, converti en liquidation judiciaire le 5 mars 2008, la SELARL [T] [X] ayant été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement en date du 5 décembre 2008 devenu définitif, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a considéré que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a fixé la créance de M. [G] à la liquidation judiciaire de la SARL Batiservice.

Il a, en outre, ordonné la remise d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC et un certificat pour la caisse de congés payés du bâtiment, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification du jugement, le Conseil se réservant de liquider l'astreinte et l'exécution provisoire du jugement.

Les documents ont été remis le 8 mars 2009 à M. [G] par la SELARL [T] [X], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Batiservice.

Le 11 mai 2009, M. [G] saisissait le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux pour voir liquider l'astreinte à la somme de 8.000 €.

Par jugement du 16 octobre 2009, le Conseil de Prud'hommes a liquidé l'astreinte et fixé la créance de M. [G] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Batiservice à la somme de 2.000 €, outre 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et déclaré le jugement opposable au CGEA de [Localité 4].

M. [S] [G] a relevé appel du jugement.