Cour d'appel de Bordeaux · 21 octobre 2026

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 21 OCTOBRE 2026

N° RG 25/06093 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OP53

[P] [Q]

c/

S.A.S. VERIC

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 décembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] (RG : 25/06781) suivant déclaration d'appel du 22 décembre 2025

APPELANT :

[P] [Q]

né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Armelle PICHON, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ E :

S.A.S. VERIC, assignée selon acte de commissaire de justice en date du 30.01.26 délivré à personne morale

[Adresse 2] - [Localité 3] [Adresse 3]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne MURE, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Anne MURE, Conseiller

Greffier lors des débats : M. Vincent BRUGERE

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Se prévalant d'un jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 14 avril 2025, notifié le 18 avril 2025, aux termes duquel la société par actions simplifiée [S] a notamment été condamnée à remettre à M. [P] [Q], son ancien salarié, des documents de fin de contrat rectifiés avec sa bonne adresse, M. [Q] a, par acte du 28 août 2025, fait assigner la société [S] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir fixer une astreinte pour garantir l'exécution de cette décision.

Par jugement réputé contradictoire du 2 décembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a :

- débouté M. [Q] de toutes ses demandes,

- condamné M. [Q] aux dépens,

- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Pour statuer ainsi, le premier juge a considéré que M. [Q] n'établissait pas la nécessité d'assortir l'obligation d'une astreinte, dès lors qu'il n'avait lui-même pas entrepris les diligences nécessaires à l'exécution du jugement, en l'absence de mise en demeure adressée à son ancien employeur de lui remettre les documents rectifiés mentionnant notamment une adresse valide, alors que le jugement lui a été notifié par courrier recommandé retourné avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse indiquée'.

Par déclaration du 19 décembre 2025 signifiée à la SAS [S] le 30 janvier 2026, M. [Q] a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions, à l'exception de celle rappelant l'exécution provioire attachée à la décision.

Par un avis de fixation et d'orientation à bref délai du 23 janvier 2026, l'affaire a été fixée à l'audience du 2 septembre 2026.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 août 2026.

Exposé des prétentions et des moyens

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 26 décembre 2025 et signifiées à la SAS [S] le 30 janvier 2026, M. [Q] demande à la cour de :

- réformer le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux du 2 décembre 2025 en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes et condamné aux dépens ;

Statuant à nouveau,

- prononcer la recevabilité et le bien-fondé de sa demande visant à voir assortir d'une astreinte la condamnation de la SAS [S] à lui communiquer ses documents de rupture rectifiés avec sa bonne adresse, ladite astreinte étant de 150 euros par jour de retard à l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification 'du jugement' à intervenir,

- condamner la SAS [S] à lui communiquer ses documents de rupture rectifiés selon les critères définis par le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 14 avril 2025 (n° 2024-00016017) avec sa bonne adresse, d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification 'du jugement' à intervenir,

Y ajoutant,

- débouter la SAS [S] de l'ensemble de ses demandes,

- condamner la SAS [S] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens dont distraction au profit de Maître Dominique Laplagne, avocat au barreau de Bordeaux, conformément aux dispositions

de l'article 699 du code de procédure civile.

M. [Q] fait valoir qu'aucune disposition légale n'exige qu'il soit procédé à une démarche amiable avant le prononcé d'une astreinte, que seules sont nécessaires à ce titre l'existence d'une décision exécutoire et la nécessité d'assurer son exécution, que la notification du jugement du conseil de prud'hommes est suffisante à l'information du débiteur quant à son devoir de s'exécuter, que l'absence d'exécution volontaire d'une décision de justice définitive caractérise à elle seule la nécessité de prononcer une astreinte sur le fondement de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, essentielle à assurer l'effectivité des décisions de justice, alors qu'imposer au créancier une démarche amiable préalable revient à faire peser sur lui une charge disproportionnée et à retarder l'exécution forcée. Il ajoute que l'absence de réaction de la société [S], tant à la notification du jugement prud'homal qu'à l'assignation devant le juge de l'exécution, démontre une inexécution manifeste ne résultant d'aucune impossibilité matérielle et que l'absence de comparution de la société [S] caractérise une attitude peu diligente de la débitrice et renforce la nécessité de prononcer une astreinte, qui doit être déterminée en fonction du comportement de celle-ci. Il souligne la nécessité de l'astreinte pour régulariser sa situation auprès de France Travail, alors que par ailleurs le jugement, non frappé d'appel, a été notifié dès le 18 avril 2025.

La SAS [S], à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions de M. [Q] ont été signifiées le 30 janvier 2026 par acte remis à personne habilitée, n'a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité et si cette décision est exécutoire.

Selon l'article R. 1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions. Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :

1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;

2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.

En l'espèce, M. [Q] justifie de la notification, par lettre recommandée dont la SAS [S] a accusé réception le 18 avril 2025, du jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 14 avril 2025, qui a :

- dit que 'Monsieur [A]' (lire M. [Q]) n'a pas commis de faute grave,

- condamné la société [S] à verser à M. [Q] différentes sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au titre des frais irrépétibles,

- ordonné 'la remise des documents de fins de contrat rectifiés avec sa bonne adresse',

- débouté 'monsieur [A]' (lire M. [Q]) de toutes ses autres demandes,

- débouté la société [S] de l'ensemble de ses demandes,

- laissé les dépens à la charge de la partie défenderesse.

Le chef de jugement relatif à la remise de documents, assorti de l'exécution provisoire de droit, est devenu exécutoire le 18 avril 2025.

Malgré la réception par la société [S] du courrier de notification, puis la délivrance, par actes remis à personne habilitée, le 28 août 2025 d'une assignation à comparaître devant le juge de l'exécution puis le 30 janvier 2026 de la déclaration d'appel et des conclusions de M. [Q], aux fins de voir, en l'absence d'exécution du jugement prud'homal par l'employeur, assortir d'une astreinte l'obligation d'avoir à remettre les documents de fin de contrat à l'appelant, l'intimée n'apparaît pas s'être exécutée.

La nouvelle adresse de M. [Q] figurant sur les deux actes d'huissier précités, la SAS [S] a été mise en mesure de s'exécuter depuis le 28 août 2025.

A défaut pour elle d'y avoir procédé, alors que la remise de tels documents est nécessaire à la régularisation de la situation du salarié auprès de France Travail et, ainsi, à la préservation de ses droits sociaux, M. [Q] justifie de circonstances rendant nécessaire le prononcé de l'astreinte demandée.

Le jugement sera donc infirmé et une astreinte provisoire sera ordonnée, fixée à hauteur de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de 30 jours suivant la signification de la présente décision, pendant une durée de 90 jours.

Sur les mesures accessoires

La SAS [S], partie perdante, supportera les dépens de première instance et d'appel et paiera à M. [Q] une somme que l'équité commande de fixer à 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement du 2 décembre 2025 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux en ses dispositions soumises à la cour ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Assortit l'obligation, prononcée par le conseil de prud'hommes de Bordeaux par jugement du 14 avril 2025, de remettre à M. [P] [Q] les documents de fins de contrat rectifiés avec sa bonne adresse, d'une astreinte provisoire, à la charge de la SAS [S] au profit de M. [P] [Q], de 50 euros par jour de retard, passé le délai de 30 jours courant de la signification de la présente décision, pendant une durée de 90 jours ;

Condamne la SAS [S] aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS [S] à payer à M. [P] [Q] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Jacques BOUDY, président, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.